Après avoir adressé au contribuable une demande de justifier du montant de ces dépenses, précisant notamment qu’elle souhaitait vérifier que celles-ci différaient des dépenses d’entretien et de réparation

Il résulte de ces dispositions que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous

l'année. () Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 % ().

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action du syndicat : La cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation du chef de jugement ayant déclaré recevable l'action en paiement introduite par le syndicat

de l'action.

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

Léon H..., agissant en sa qualité d'administrateur de la SNC LAINE-DAVY, indique s'en rapporter à justice.

Il doit être précisé que le dit principe interdit seulement aux parties à un procès de se contredire en justice aux dépens d'autrui.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

en justice, contre les projets éoliens envisagés sur les communes d'Armentières-sur-Ourcq [et] de Rocourt-Saint-Martin ", justifie d'un intérêt suffisant à intervenir en défense. 9.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la société ACOTEC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’administration en méconnaissance de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; elle méconnaît ainsi les droits de la défense ; - contrairement à ce qu’a jugé le 1er juge, elle n’a pas

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. / (…). / III. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler notamment la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant

qualité de copropriétaire ; juger qu'elle justifie de l'ensemble des dépenses effectuées et d'en avoir supporté le coût ; condamner la SCI du Ruisseau à lui payer la somme de 41 727,57 euros outre

Ainsi, comme l’action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l’article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l’article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l’action de groupe

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.