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29 273 résultats pour « défense de préjudicier au principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6272182f228a02057de673d9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur déféré formé par l'appelante, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 9 juillet 2020 a infirmé cette ordonnance, déclaré irrecevables les questions préjudicielles soulevées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04584_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

; - ses préjudices s'élèvent à 100 523,04 euros au titre de son préjudice de carrière, à 110 563 euros au titre du refus de reclassement, à 201 046,08 euros au titre de la perte de traitement depuis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576e0

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L'AAMOI réplique en substance que son action est recevable au visa des articles L 621-1, L 621-2 et L 621-7 du code de la consommation et du principe supérieur du droit qu'est le principe de sécurité juridique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04614_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

F et de Mme C, a statué infra petita ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le tableau récapitulatif des dépenses suffisait à justifier leurs préjudices dont la réalité et le montant n'avaient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Transdev Bouches-du-Rhône (« Transdev ») a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00304_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

subis par la société SNEF ; 3°) réserver les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

S'agissant de leurs préjudices respectifs : Quant aux préjudices à indemniser : 36.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00101_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2019, la société Etablissements Paul Larue, représentée par Me Lamadon, avocate, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement attaqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01489_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd17531b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

16 567,12 euros - souffrances endurées : 25 000 euros - préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros > préjudices permanents: * préjudices patrimoniaux - dépenses de santé futures réservé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00642_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

2021 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 530,46 euros au titre d'une perte de chance d'obtenir la nouvelle bonification indiciaire entre janvier 2016 et juin 2021 et de son préjudice

Source officielle
CA

Chambre 1-4

685f80ea30154b1a6d153016

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Areas Dommages (conclusions notifiées par RPVA le 19 octobre 2020) sollicite de : A TITRE PRINCIPAL : Réformer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas tiré les conséquences de la modification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elles produisent en outre une expertise privée confiée à un expert auprès de la Cour, qui conclut au caractère indemnisable, dans leur principe, de ces dépenses, qui ont été supportées pour constituer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e07cdc6046d47479a51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée. 3000 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dire, à titre principal, que l'emploi occupé par Mme [S] était celui de garde malade de nuit et condamner Mme [D] à verser à Mme [S] les sommes suivantes: ' A titre principal sur les rappels de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6fae7985d82da296f713

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8661c

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

PRINCIPAL DE THONON LES BAINS , demeurant ... représenté par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP COCHET REBUT ET ASSOCIES du barreau de CHAMBERY à : INTIMEES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f1

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

opposant : APPELANT MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DE THONON LES BAINS, demeurant 36 RUE VALLON - 74203 THONON LES BAINS CEDEX représenté par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02446_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que

Source officielle
CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9327

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Leur préjudice de jouissance consistant d'une part à ne pas disposer d'un logement répondant aux critères de décence, et d'autre part à supporter pendant leur occupation la mise en conformité des lieux

Source officielle

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