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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6272182f228a02057de673d9
3 mai 2022
Sur déféré formé par l'appelante, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 9 juillet 2020 a infirmé cette ordonnance, déclaré irrecevables les questions préjudicielles soulevées
2ème chambre
DCA_24PA04584_20250521
21 mai 2025
; - ses préjudices s'élèvent à 100 523,04 euros au titre de son préjudice de carrière, à 110 563 euros au titre du refus de reclassement, à 201 046,08 euros au titre de la perte de traitement depuis
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576e0
16 février 2021
L'AAMOI réplique en substance que son action est recevable au visa des articles L 621-1, L 621-2 et L 621-7 du code de la consommation et du principe supérieur du droit qu'est le principe de sécurité juridique
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
F et de Mme C, a statué infra petita ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le tableau récapitulatif des dépenses suffisait à justifier leurs préjudices dont la réalité et le montant n'avaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Transdev Bouches-du-Rhône (« Transdev ») a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal
Juge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
subis par la société SNEF ; 3°) réserver les dépens.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
S'agissant de leurs préjudices respectifs : Quant aux préjudices à indemniser : 36.
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2019, la société Etablissements Paul Larue, représentée par Me Lamadon, avocate, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement attaqué
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.
69005dfc2481d356bd17531b
23 octobre 2025
16 567,12 euros - souffrances endurées : 25 000 euros - préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros > préjudices permanents: * préjudices patrimoniaux - dépenses de santé futures réservé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00642_20250313
13 mars 2025
2021 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 530,46 euros au titre d'une perte de chance d'obtenir la nouvelle bonification indiciaire entre janvier 2016 et juin 2021 et de son préjudice
Chambre 1-4
685f80ea30154b1a6d153016
24 octobre 2024
La société Areas Dommages (conclusions notifiées par RPVA le 19 octobre 2020) sollicite de : A TITRE PRINCIPAL : Réformer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas tiré les conséquences de la modification
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Elles produisent en outre une expertise privée confiée à un expert auprès de la Cour, qui conclut au caractère indemnisable, dans leur principe, de ces dépenses, qui ont été supportées pour constituer
69df1e07cdc6046d47479a51
14 avril 2026
En conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée. 3000 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel).
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1bb
4 avril 2023
Dire, à titre principal, que l'emploi occupé par Mme [S] était celui de garde malade de nuit et condamner Mme [D] à verser à Mme [S] les sommes suivantes: ' A titre principal sur les rappels de salaire
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f713
3 avril 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661c
18 juin 2002
PRINCIPAL DE THONON LES BAINS , demeurant ... représenté par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP COCHET REBUT ET ASSOCIES du barreau de CHAMBERY à : INTIMEES
6253ca90bd3db21cbdd8b5f1
opposant : APPELANT MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DE THONON LES BAINS, demeurant 36 RUE VALLON - 74203 THONON LES BAINS CEDEX représenté par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que
Chambre civile
660e430b0740db0008fa9327
3 avril 2024
Leur préjudice de jouissance consistant d'une part à ne pas disposer d'un logement répondant aux critères de décence, et d'autre part à supporter pendant leur occupation la mise en conformité des lieux
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