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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
616307f95a67331bacec3c29
9 décembre 2011
Considérant que Me [X] s'opiniâtre à faire accroire à la Cour que le document adressé le 13 avrl 2006 ne peut être considéré comme un décompte définitif ayant fait courir le délai.
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b4
29 janvier 2009
Il soutient : - que la CARPIMKO aurait dû effectuer une déclaration à titre définitif - que la signification de contrainte ne constitue pas une déclaration de créance définitive et que l'huissier notificateur
7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Juge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire définitive
1ère chambre civile A
61630b6542de3d260b99317a
29 mars 2012
, de 100 % au sens de la garantie incapacité absolue et définitive, incapacité professionnelle absolue et définitive des contrats AXA et de l'incapacité absolue et définitive du contrat PREDICA, risques
6253cb00bd3db21cbdd8ca26
8 novembre 2007
de Monsieur Raymond B... et Madame Geneviève C... épouse B..., débouté les époux B... de leurs demandes à l'égard de Monsieur Z... et Madame Y..., jugé que la somme de 44. 476 € était à la charge définitive
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1beec0f38137e6792a3a
24 avril 2025
Il résulte de l'article L. 131-2 du même code que l'astreinte est provisoire ou définitive, l'astreinte étant considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abea
8 septembre 2016
Le 17 février 2015, Madame [C] assignait, à nouveau la SAS GENEDIS, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir : -liquider l'astreinte définitive fixée
Chambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a6
9 avril 2025
- du préjudice esthétique définitif : Il sera relevé qu'il est constitué par une longue cicatrice dorsale et une station totalement figée du rachis.
Sécurité sociale
616337e106e11dac7d76d038
8 novembre 2011
En conséquence, le point de départ de la pension d'invalidité totale et définitive revenant à [E] [P] est le 25 septembre 2002. Le jugement entrepris doit être infirmé.
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c33
2 avril 2024
[F] de sa demande tendant à pouvoir bénéficier de la majoration en cas d'invalidité absolue et définitive ; - Dit que M.
6253c8c5bd3db21cbdd86397
19 septembre 2002
avant cette date ; que la déclaration de l'impôt sur les sociétés 1993 et 1994 pour 2.133.607 francs opérée le 23 février 1999 à titre définitif, privilégié est donc tardive ; que la déclaration du 26
6253cc2abd3db21cbdd8f541
24 avril 2012
du 27 juillet 2009 qu'est constatée l'absence de poste disponible lui correspondant au sein du groupe Leverrier auquel appartient la société First transports affrètements, alors que son inaptitude définitive
2ème chambre sociale
65a23b797ca18b0008e581a3
11 janvier 2024
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Chambre Sociale
6868b286f73c18b33b338c43
4 juillet 2025
; ajoute que la caisse s'est empressée de conclure dès le 28 février 2025, considérant que le rapport était définitif ; en conclut qu'il y a eu violation du principe du contradictoire.
1ère ch. civile
65a8d7a7e12c85000874b114
17 janvier 2024
En effet, l'article 1792-6 du code civil, qui définit la réception, ne prévoit pas que la construction de l'immeuble est une condition nécessaire de celle-ci.
6253cad7bd3db21cbdd8c44f
9 avril 2008
- l'article 9 dispose que le Producteur est autorisé à porter à la charge de la s.e.p. toutes les charges mentionnées dans le compte d'exploitation prévisionnel annexé aux statuts, - l'article 10 définit
6253ca1abd3db21cbdd8a0f4
12 février 2008
L'incidence professionnelle définitive : Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'avant son accident Mme Jeannine X... épouse Y... exerçait la profession d'agent d'entretien spécialisé à temps plein
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure définit les activités privées de sécurité comme celles consistant à " fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03544_20250403
3 avril 2025
Il est constant que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à M.
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