Ainsi, Monsieur [BW] [A] (pièce n° 40, 2 pages), délégué syndical SACER SUD-EST, atteste avoir, tout le temps de ses délégations, touché ses indemnités repas et verse une copie de sa fiche de pointage

Octobre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/01367 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation

ne pouvait bénéficier d'heures de délégations comme délégué du personnel suppléant.

empêché, dans la mesure où il s'agit d'une condition de la délégation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 2024 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

euros à titre de dommages intérêts licenciement vexatoire.

déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 15h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

qu'à l'occasion d'une réunion des délégués en date du 15 février 2001, Véronique DE X... n'étant plus ni déléguée suppléante ni présente dans l'entreprise, la Direction a accepté de partager les heures

cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06/09651 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation

DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06 / 15700 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Vous bénéficiez d'une délégation de pouvoirs afin de représenter l'employeur lors des réunions des instances représentatives du personnel et à ce titre, vous êtes garante de la bonne tenue des réunions

[I] [X] bénéficie d'une délégation de signature en cas d'empêchement de Mme [R] [I] [M], laquelle a, en vertu de l'article 1 de ce même arrêté, délégation pour signer 'les actes, arrêtés, décisions et

de règlement d'une prime d'ancienneté, * 2 292,30 euros au titre des congés payés y afférents, * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et préjudice

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marion METELLUS, conseillère

de la perte de revenus'; - 10 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus'; - 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT prévues à l'article L4613-3 du code du travail ; Attendu que l'article R221-28 du code de

[H] mentionne expressément qu'il peut « déléguer à son tour tout ou partie de ses pouvoirs, soit à titre permanent soit à titre temporaire pour un objet déterminé à toute personne désignée par lui parmi

[E] [G] à ce titre. Ce moyen ne peut qu'être rejeté.