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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
681306b38cc74354d6647549
23 avril 2025
23 avril 2025
AU FOND : DECLARER l'appel interjeté par Monsieur [C] [M] infondé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Nous, Françoise CHANDELON, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dès lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et administratifs au sein d'un centre d'affaires situé à Encamp et accompagnée d'une facture du 17 décembre 2012 représentant le loyer de la domiciliation du premier semestre 2013, ainsi que des déclarations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mission du 1er janvier 2016, la société Timauto a confié à la société d'expertise comptable RS conseils et audits (la société RS) une mission de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
l'article L 322-9 (ancien L 13-17) du code de l'expropriation sont applicables en matière de préemption ; enfin, il est surprenant de constater que les consorts [M] ont, le 05 mai 2017, réalisé une déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur des éléments recueillis auprès des autorités italiennes à la suite d'une demande d'assistance administrative internationale, desquels il ressort que la société Videodigit SL n'a pas déposé de déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation et relatifs aux déclarations fiscales de valeur réalisées jusqu'à ce jour par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleChambre Commerciale
61637ed16fb0a05a234bb1cb
10 février 2011
10 février 2011
la société et des irrégularités commises dans le cadre des déclarations fiscales.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb3f2799a9057d5dce78
5 mai 2022
5 mai 2022
Les entreprises bénéficiaires du CIR déposent une déclaration spéciale ( imprimé 2069-A-SD) qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D, en tant que gérant de la société KBG 93, assurant en droit et en fait le fonctionnement de l'entreprise, ne pouvait ignorer l'absence de déclarations fiscales et de comptabilité, qu'il avait la disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918dc
16 mai 2022
16 mai 2022
Ceci étant exposé la société Pacifia a été destinataire de la proposition de rectification du 20 décembre 2016 afférente aux déclarations fiscales relatives à la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
Source officielle2ème Chambre
64bb73530d42fcd969e7cf27
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Entre l'année 2009 et le début de l'année 2012 la SCI Domice a fait appel au cabinet d'expertise-comptable VGEC, société située à [Localité 4] pour l'établissement de sa comptabilité et l'envoi de sa déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.
Source officielle1ère Chambre
6031daa1116009ae8a748cc1
19 juin 2018
19 juin 2018
Les époux Y... ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 juin 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930d
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Il souligne que les mouvements financiers ont été enregistrés chronologiquement et que les déclarations fiscales et sociales ont été faites.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fiscales, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle a fait l'objet en 2016 d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration
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