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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00102_20231130
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Elecsol France 52, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour
ORCA_23TL00112_20231130
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Batisolaire 4, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour :
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
ses demandes reconventionnelles, - constater que la société La Diffusion/Sofradif n'a pas sollicité devant le tribunal de commerce de Paris, à quelque titre que ce soit, le versement de dommages et intérêts
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
La demande d'infirmation de la décision en ce qui concerne le choix de l'expert doit donc être rejetée.
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES § 244 PAR CES MOTIFS § 244 1.La cour d'appel de Paris (ci-après « la Cour ») est saisie d'un recours principal et d'un recours incident contre la décision
ORCA_23TL00096_20231130
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Bio Sud, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1°)
ORCA_23TL00097_20231130
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société CPG Solar, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1
ORCA_23TL00098_20231130
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Ceven'sun, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1
ORCA_23TL00099_20231130
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Les Jardins de Camargue, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89807
13 décembre 2007
Elle expose que les ventes conclues en dehors du territoire confié en exclusivité à l'agent et de surcroît sans son intermédiaire, ne peuvent donner lieu à commission, ce droit n'existant pas en vertu
6253cadbbd3db21cbdd8c50b
La Ste NEGRI BOSSI FRANCE a formé opposition à cette injonction et, par jugement en date du 20 septembre 2006, le Tribunal de commerce de LYON l'a condamnée à payer à la Ste MIPLAST la somme de 27 349,
Chambre commerciale
686b8e5c9dd5084712141b1f
7 juillet 2025
Par assignation du 6 avril 2023, JOHNSTON DISTRIBUTION a attrait la NMCP devant le Premier Président de la Cour d'appel auquel il a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Pôle 6 - Chambre 7
6360caa13c369c7f74997057
27 octobre 2022
Le jugement qui a rejeté sa demande de remboursement de frais de formation doit dès lors être confirmé.
1ère Chambre
5fd9d4eb51c61c0f465e951a
12 novembre 2019
Sur le pourvoi formé contre cette décision par le directeur général des finances publiques, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 14 février 2018,
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la convocation devant cette commission - alors qu'en tout état de cause, la société Mac Moda indique elle-même que son avocat
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
fondées sur l'existence d'un transfert, le salarié ne forme de demandes que contre la CAI, quand bien même le licenciement a été matériellement exécuté par le représentant de LAI, sur instructions du
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a32b
1 avril 2025
La société [19] a demandé à la société [6] le remboursement du prix de vente contre la restitution de la table, par courriel du 8 décembre 2017. Le 19 juin 2018, M.
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a36def95d31001477e2
17 novembre 2020
civile et ne forme aucune demande à l'encontre de la SCI.
15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84b
25 mai 2012
Elle se contente de faire l'exposé des faits et d'évoquer quelques moyens, sans contenir aucune demande précise ni aucun argument juridique précis.
Chambre des Terres
690aed8028bf9d42b6cc049f
23 octobre 2025
Le vendeur tient ces droits somme lui provenant de ses ancêtres ». Par acte en date du 21 mars 1929 enregistré le 5 juin 1935, M.M. [VD] a [DG] et [HJ] [XO] a [DG] ont vendu à M.
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