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3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00102_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Elecsol France 52, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00112_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Batisolaire 4, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ses demandes reconventionnelles, - constater que la société La Diffusion/Sofradif n'a pas sollicité devant le tribunal de commerce de Paris, à quelque titre que ce soit, le versement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La demande d'infirmation de la décision en ce qui concerne le choix de l'expert doit donc être rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES § 244 PAR CES MOTIFS § 244 1.La cour d'appel de Paris (ci-après « la Cour ») est saisie d'un recours principal et d'un recours incident contre la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Bio Sud, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société CPG Solar, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Ceven'sun, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à la cour : 1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Les Jardins de Camargue, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAH, demande à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89807

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Elle expose que les ventes conclues en dehors du territoire confié en exclusivité à l'agent et de surcroît sans son intermédiaire, ne peuvent donner lieu à commission, ce droit n'existant pas en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c50b

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

La Ste NEGRI BOSSI FRANCE a formé opposition à cette injonction et, par jugement en date du 20 septembre 2006, le Tribunal de commerce de LYON l'a condamnée à payer à la Ste MIPLAST la somme de 27 349,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

686b8e5c9dd5084712141b1f

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par assignation du 6 avril 2023, JOHNSTON DISTRIBUTION a attrait la NMCP devant le Premier Président de la Cour d'appel auquel il a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997057

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le jugement qui a rejeté sa demande de remboursement de frais de formation doit dès lors être confirmé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d4eb51c61c0f465e951a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Sur le pourvoi formé contre cette décision par le directeur général des finances publiques, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 14 février 2018,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la convocation devant cette commission - alors qu'en tout état de cause, la société Mac Moda indique elle-même que son avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

fondées sur l'existence d'un transfert, le salarié ne forme de demandes que contre la CAI, quand bien même le licenciement a été matériellement exécuté par le représentant de LAI, sur instructions du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d18e074ba02f40a32b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La société [19] a demandé à la société [6] le remboursement du prix de vente contre la restitution de la table, par courriel du 8 décembre 2017. Le 19 juin 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

civile et ne forme aucune demande à l'encontre de la SCI.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da70dda066944ee0e84b

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Elle se contente de faire l'exposé des faits et d'évoquer quelques moyens, sans contenir aucune demande précise ni aucun argument juridique précis.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

690aed8028bf9d42b6cc049f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le vendeur tient ces droits somme lui provenant de ses ancêtres ». Par acte en date du 21 mars 1929 enregistré le 5 juin 1935, M.M. [VD] a [DG] et [HJ] [XO] a [DG] ont vendu à M.

Source officielle

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