de formuler toute demande de condamnation à l'encontre de la société STOLZ, ce qui a été expressément accepté par cette dernière ; qu'il existait lors de la signature de cette transaction de nombreuses

Mme [Y] a renoncé à certaines demandes en vue d'obtenir un accord, ainsi que le rappelle d'ailleurs expressément la transaction et il convient de rappeler que le propre d'une transaction se caractérise

s'est blessé (entorse cervicale et contusion du talon droit); une contestation étant née au sujet de la durée de l'incapacité de travail qui s'en est suivie, le 13 octobre 1998 un procès-verbal de transaction

assigné Maître [V] [S], notaire, devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan aux fins de voir, au visa des articles 2044 et suivants du code civil : - conférer force exécutoire à la transaction

TRANSACTIONS BUREAUX COMMERCES - TBC C/ S.A.R.L.

La SARL JIL Fleurs fait enfin valoir que la transaction a été établie sur la base des montants réclamés par Madame [O] [X].

point n 6 : CGS- CRDS-Indemnités transactionnelles.

, Statuant à nouveau - de juger qu'elles disposent d'un intérêt à agir à l'encontre de Me [YX] [JJ] et la SAS Notaires Vaunage y compris au titre du protocole d'accord transactionnel, - de déclarer

Le même jour a été signée une transaction entre les parties.

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

CROC'LINE, transaction qui a abouti à une vente pour laquelle la société CABINET CARMES TRANSACTIONS n'a, malgré ses engagements, jamais procédé au règlement des commissions dues à son agent.

d'un complément de redevances dues de 2 112 296, 33 € ; Elle conclut que, sans l'existence de ces manoeuvres dolosives, elle n'aurait pas conclu le protocole transactionnel.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de nullité de la transaction. Par ailleurs, la résolution de la même transaction pour non-respect de ses conditions n'est pas réclamée.

Elle invoque l'existence d'une faute de M.

Sur la transaction conclue entre les parties En droit, une transaction destinée à régler les conflits relatifs à la rupture du contrat de travail n'est valable que si elle est conclue postérieurement

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret.

III -Sur la validité du protocole et l'existence de concessions réciproques Selon les dispositions de l'article 2052 du code civil , les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée

sur l'appel interjeté le 14 août 2002 par la Société LAURENCIN TRAITEUR d'un jugement rendu le 16 juillet 2002 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section industrie) qui a : 1o) déclaré que la transaction

Pour autoriser la transaction, le juge-commissaire a notamment considéré que la proposition transactionnelle formée le 29 septembre 2017 par le conseil de la SNC Paris Croix des Petits Champs, complétée