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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddcb65cdc6046d472a3486

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c5fcdc6046d472f4629

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste ainsi l'existence d'un apport du bail verbal à l'Earl Grand Mas de Goult.

Source officielle
CA

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983732

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce ne sont donc pas des conséquences manifestement excessives si tant est qu'elles existent qui s'appliquent aux demandeurs à la suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37320a6cd3444914004

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[X] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914005

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[U] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de Mme [T] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914007

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de Mme [G] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914008

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[D] [S] avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

de furoncles, le docteur [H], dans son certificat postérieur de 5 mois à l'intervention, ne fait que supposer l'existence de furoncles, c'est à dire qu'il n'émet qu'une hypothèse, - le prélèvement du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154920

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon : 1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951456

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

697c549bcdc6046d47387464

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société [6] conclut à l'absence de contrepartie financière obligatoire de temps d'habillage et de déshabillage aux motifs que : en application de l'article L.3121-3 du code du travail, l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d25

Appel

22 mai 1997

22 mai 1997

CHAMBOURCY motivait ces refus de règlements par l'existence de manquements par LAPCANOR à ses obligations, le principal étant le défaut de restitution du matériel de livraison.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f370700ef6338d4113b1

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

; En effet dans ce cas l'effet de surprise doit être préservé pour que les preuves soient établies ; Sur la mesure d'instruction 1/ Sur l'existence d'un motif légitime au sens de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00936_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que leur auraient causés les travaux publics en litige, au motif que celles-ci n’étaient accompagnées d’aucune décision préalable, en méconnaissance de l’exigence posée par l’article R. 421-1 du code

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

si, dans son ensemble, le plan qui comportait un ensemble de mesures précises et concrètes et contenait notamment une liste de tous les postes disponibles dans les entités du groupe, répondait aux exigences

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d6ded30a8f56173830e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage et ses conséquences': Il est établi ': - suivant constats d'huissier des 18 février, 18 mars et 20 avril 2009 que la SARL

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6031fcd847e14f351dd7bfed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

que dans un cas comme dans l'autre l'assiette de la servitude s'étend sur toute la largeur de la parcelle N[...], et ce depuis la [...] jusqu'au droit du second pilier du portail d'accès au garage existant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc3c2799a9057d5dcfd5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A titre subsidiaire : Constater l'existence d'une servitude de tour d'échelle au profit des époux [K] sur la parcelle CK n°134 appartenant à la SCI FIGONI.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01774_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en

Source officielle

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