Les heures de travail ne pouvant faire l'objet d'un lissage annuel, le temps de travail de M. Z... doit se décompter sur une semaine. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

au protocole d'expertise concernant l'accident de travail dont il a été victime le 17 juin 2003, relative à la mission confiée au docteur X dans le cadre de l'évaluation des préjudices au titre de la faute

; 2) le recours administratif préalable obligatoire formé directement par l'intéressé le 2 juillet 2019 ; 3) la réponse que la DISP (Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris) a faite

intégralité de son dossier individuel y compris les dossiers disciplinaires et notamment le rapport administratif du 25 mai 2020 dont la direction départementale de la sécurité publique (DSPP) des Yvelines fait

demande de permis de construire ; 2) le procès-verbal de constat, établi en avril 2014 par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud, dressant la liste des constatations faites

aux fins de l'attribution, à partir de cette pension, de l'intégralité des montants déterminés y figurant » ; 2) au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations les concernant ayant fait

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne qui en fait la demande : 1) des

Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne (SDIS 24) — Copie des documents relatifs à un accident de travail dont il a fait l'objet le 1er décembre 2014, à savoir : 1) le dossier transmis

; 2) l'avis du médecin de prévention de l'université sur le lien éventuel entre la « pathologie anxio-dépressive réactionnelle sans antécédents » dont elle souffre depuis le 15 décembre 2008 et les faits

procédure de contrôle fiscal ayant établi l'assiette des créances, les procédures ayant conduit à mettre les créances à sa charge personnelle ainsi que tout acte et document relatifs aux diligences faites

3) l'établissement doit-il s'assurer de l'existence d'ayants droit de rang supérieur avant de communiquer le dossier médical à un ayant droit de rang 3 qui en fait la demande ?

suite du refus opposé par le directeur départemental des finances publiques des Vosges à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) tous les documents « attestant du service fait

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des appréciations dont son client a fait

novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du dossier complet de vérification de comptabilité dont à fait

médicaux ou non, fournis au docteur XXX XXX pour cette mission ; 3) l'expertise du docteur XXX XXX effectuée à la suite de cette mission ; 4) l'expertise ophtalmologique du 18 octobre 2010 à laquelle fait

communication de copies des documents suivants : 1) les rapports annuels pour 2020 et 2019 de la commission de contrôle des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ; 2) le rapport des inspections fait

secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne à sa demande de communication des éléments justifiant les constatations faites

2) le nom du conjoint à charge ouvrant droit à majoration de l'allocation supplémentaire ; 3) le tableau récapitulatif des prélèvements effectués sur sa retraite ; 4) la demande reconventionnelle faite

Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit, faute d'éléments nouveaux à la demande de nouvelle expertise, étant au besoin souligné qu'aucune des parties ne sollicite la nullité du rapport de l'expert

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. S...