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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Périgueux, a un homonyme, né en 1982 à Bordeaux, qui a fait l'objet d'un signalement pour de nombreuses infractions, telles que vol avec effraction, filouteries de carburant ou de chambre à louer, falsification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si les experts de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Calais ont conclu à la falsification du passeport présenté par l'intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02138_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
2025, pour un total de plus de 14 années d’emprisonnement, pour des faits de vol, vol en réunion, vol avec destruction ou dégradation, recel de bien provenant d’un crime ou délit et contrefaçon ou falsification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
préfet du Rhône portant procès-verbal de carence à remettre sa carte nationale d'identité délivrée le 9 février 2018 et son passeport délivré le 17 avril 2018, obtenus par fraude à la suite de la falsification
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00164_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
dispositions des articles L. 811-1 et R. 431-10 et 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil en estimant qu'il s'agissait de documents falsifiés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01542_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
mars 2019, le préfet du Cantal a pris à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an, au motif du caractère falsifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02633_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du même code en ce que la préfète a remis en cause la date de naissance qu'il a déclarée ; les documents présentés ne sont pas manifestement falsifiés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00971_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
25 février 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - les documents d'état civil qu'il a présentés au soutien de sa demande ne sont pas falsifiés
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