Par déclaration du 11 avril 2024, la société Sodimas a interjeté appel du jugement.

de ce délai, M.

Par déclaration du 26 juin 2018, M.

[D] et la société Gerfa ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 février 2019.

FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

née le [...] à ST-MÉEN LE GRAND [...] [...]

Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2018, le tribunal de grande instance de BAYONNE (RG n°15/00074) a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action relative au non-respect du règlement

[Y] par devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE afin d'obtenir l'annulation de l'enregistrement de cette déclaration, et de faire constater son extranéité.

[C] à l'encontre de Mme [G] et de Mme [T] a été déclarée irrecevable.

Par jugement contradictoire du 12 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré la SARL ESPACE COIFFURE recevable en son action, - condamné

Par jugement du 23 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a : - déclaré recevable l'action de l'ASL formée contre Mme [A], - débouté l'ASL de toutes ses demandes, - débouté

de ce dernier texte dans la déclaration d'appel est sanctionnée par la nullité.

Par jugement du 11 juillet 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment : - déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

Par acte du 14 juin 2016, Mme [Z] a assigné la société Le Crédit Lyonnais, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins : - de voir déclarer abusive la clause décrivant le calcul

Se plaignant de l'apparition de divers désordres, la SA CD II REY GRANGE CONCEPT a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon qui par ordonnance en date du 18 novembre 2003, a désigné

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT RG N0 2000/O 1485 AFFAIRE: - Mme Katherine ESPINOZA X...

[N], la cassation n'atteint que la déclaration d'irrecevabilité de la demande de Mme [L] formée contre celui-ci en réparation de son préjudice moral et laisse intactes les déclarations d'irrecevabilité

Par jugement du 23 janvier 2020, le Pôle Social du tribunal de grande instance de Belfort désormais compétent a : - déclaré irrecevable l'action en indemnisation exercée au titre de la faute

La SNGC ayant été mise en redressement judiciaire, la société Charier a déclaré sa créance correspondant au prix de ces travaux, qui a été admise à titre privilégiée.

Ces déclarations ont été déclarées nulles, pour la première par un arrêt de la cour du 4 décembre 2018 et pour la seconde par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 octobre 2018 qui n'a pas