[H] - dire qu'il n'est tenu que par une obligation de moyens - constater que les conditions de l'article L 1142-1-I du code de la santé publique ne sont pas réunies en l'absence de faute de sa part

de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

N° 11/02498 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 4] C/ CAPAVES PREVOYANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

Par ordonnance en date du 3 mai 2017, l'affaire a été fixée selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile et la clôture de la procédure a été prononcée avec effet différé au 10 décembre

[P], et ce, avec intérêts légaux à compter de ce jour qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Considérant qu en vertu des dispositions de l'article 700 du code de

L. 111-1.

L 1134-1 du code du travail.

Cuisine à leur rembourser l'acompte de 16.000 euros outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS B.C.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

[N], dont elle a fait l'avance, de les condamner au paiement des dépens et au paiement de la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile ; - déboute la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

une jurisprudence constante pour motiver l'inopposabilité des dispositions de l'article 11.5.2 relatif à l'indemnité de fin de carrière de l'accord de substitution du 12 avril 2017.

Il réclame en tout état de cause paiement des sommes suivantes : -3304, 35 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -118 974, 06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Groupe Pietraserena la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

légale de licenciement, 10'567,49 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal

Par avenant en date du 11 juillet 2013, la société Miss wash, créée pour l'occasion, s'est substituée à Mme [Y], cette dernière en étant la gérante.

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu