Une déclaration rectificative a été envoyée au mandataire judiciaire le 29 novembre 2010 s'agissant de la créance de caution réduite à la somme de 23.297 euros.

Sur la nullité de la stipulation d'intérêt : L'offre de prêt mentionne : * une phase de préfinancement au taux de 2,590% d'une durée de 24 mois à périodicité mensuelle sans indication de montant mais

- la commission de caution d'un montant de 599,09 euros qui sera prélevée à la fin du prêt sur le montant restituable du versement initial au Fonds Mutuel de Garantie - les frais de courtage d'un montant

Par courrier du même jour, Mme [A] [P] a été, en sa qualité de caution personnelle et solidaire, mise en demeure de payer les sommes de 215 224 €, au titre du prêt, de 230 000 € et de 264 450,42 €, au

indivis, - dit qu'il a participé au remboursement des emprunts immobiliers à hauteur de 70 % et Madame Y... à hauteur de 30 %, - dit qu'il a participé aux dépense de conservation de l'immeuble d'un montant

à Madame [J] [I] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2020, une mise en demeure de régler sous quinze jours la somme de 562,74 euros au titre du prêt d'un montant de 5 000 euros

financièrement qu'au-delà de la somme de 22 122,65 euros correspondant au solde du marché de 11 061, 50 euros, augmentée de 11 061,15 euros correspondant à la franchise de 5 % du montant du marché,

Mme [X] est donc redevable de cette somme augmentée de l'indemnité de 7% prévue à l'article 9 du contrat (soit 2.230,41 euros) d'où un montant total de 34.021,25 euros.

Sur la condamnation en paiement : Monsieur [K] soutient que la banque CADSEN ne justifie pas par un décompte précis le montant des sommes dues et ce, malgré une sommation de communiquer restée infructueuse

et intérêts pour le préjudice subi et correspondant à la perte de matériels, -une somme de 29 500 euros au titre de préjudice pour man'uvres trompeuses, -une somme de 10 000 euros au titre de préjudice

[F], s'élevait à la somme de 4.583 euros.

Elle fait valoir que la caution, qui peut présenter comme tout intéressé une réclamation contre l'état des créances, ne peut former tierce-opposition.

Elle demande que soit ordonnée une expertise et que le loyer provisionnel soit fixé au montant du loyer contractuel.

Il a chiffré le montant total des réparations pour les 3 maisons à la somme de 13 220 € HT (page 10).

Ils sollicitent enfin la condamnation de la compagnie SAGENA au paiement de la somme de 13.514,80 euros , indexée sur l'indice BT 01, outre intérêts à taux majoré à compter du 29 avril 2003, et la condamnation

Subsidiairement, elle demande à être autorisée à consigner la somme de 40.000,00 euros permettant de couvrir en principal, intérêts et frais le montant des condamnations.

de 18 686,29 € au titre du coût des matériaux nécessaires aux travaux, - condamner en conséquence Madame [I] à payer la somme de 67 545,62 € à Monsieur [D] outre les intérêts au taux légal à compter

Outre cette somme de 1 458 056 euros, une somme de 516 111euros reste à facturer par IAV après acceptation de l'ensemble des Livrables prévus et du Livrable Final tel que défini dans le Contrat, le montant

[J], Pdg de la SAVIA pour négocier le rachat des 60 camions financés par l'organisme de financement de Mercedes grâce à la caution donnée par M. [J], M.

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, entendu en son rapport, M.