La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 24 mars 2021.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 24 mars 2021.

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 24 mars 2021.

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.'.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 46, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHNM Décision

au greffe : ENTRE : Madame [L] [Q] née le 27 Septembre 1962 à [Localité 1] (36), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision

MOTIFS Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022 (n° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13466 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAICE Décision