Constate que le Crédit agricole n'était pas fondé à renouveler son inscription d'hypothèque sur les lots susvisés qui avaient été vendus et payés, En conséquence,.

au passif de la société Prestige Beauté et, en conséquence ordonner l'inscription au passif de la société Prestige Beauté des sommes de 7.219,79 euros et de 126.818 euros, -condamner la SCP [J] [R],

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 08 AVRIL 2025 Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° 197 , 4 pages) Numéro d'inscription

Il soutient que : - en l’absence de dépôt du compte définitif de la succession, l’acceptation par les héritiers de la succession à concurrence de l’actif net n’est pas opposable au comptable public ;

La société Alliance prétend, tout en se rapportant à justice sur la demande en fixation de créances de la banque au passif de la liquidation judiciaire de [R] [C], que la créance déclarée au passif de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 146, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Enfin est mentionné un warrant, bureau de conservation [Localité 8], numéro inscription de garantie : 46, volume de l'inscription de garantie : 2010, Une page 2 relative à un prêt n° 63355523842 reprenant

L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice.

En revanche, la garantie de garantie d'actif et de passif consentie par M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04113 Décision déférée à la Cour

[B] ; ' fixer sa créance au passif de la société BBE à concurrence des sommes suivantes : ' 18'340,83 euros à titre privilégié, correspondant au montant du compte de garantie constituant gage-espèces

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 juin 2016 (n° 481 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04921 Décision

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRJP Décision déférée à la Cour

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce ; - l'inscription de la taxe sur la valeur ajoutée au passif avec la mention " à régulariser " a pour origine une erreur de son service comptable

Elle mentionne l'existence d'une hypothèque judiciaire avec les dates d'inscription provisoire et définitive.

Le ministère public relève que le passif déclaré s'élève à 346 182 €, non contesté à hauteur de 221 749 €, pour un actif de 144 146 €.