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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations
1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations
DCA_22PA01168_20230110
1ère chambre civile A
66adc814d17229e482eea6f2
1 août 2024
affirmatif sur l'état du seul appartement qu'il a visité, indiquant que 'le bien semble avoir été régulièrement entretenu' mais qu'il 'pourrait être nécessaire de prévoir l'étanchéité des huisseries et l'installation
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
sanitaires et de chauffage.
DCA_23PA01572_20240711
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01575_20240711
DCA_23PA01576_20240711
DCA_23PA00756_20240711
DCA_23PA00757_20240711
DCA_23PA00758_20240711
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1865b6604a26aae8961
10 juillet 2025
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Chambre 1-7
63c10507bf9fd47c90a13562
12 janvier 2023
1ère Chambre civile
6789fa510c7dc206c9eb7edd
16 janvier 2025
Chambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884be3
17 octobre 2024
Le logement doit en outre comporter des éléments d'équipement et de confort, en particulier une installation permettant un chauffage normal, une alimentation en eau potable, une cuisine ou un coin cuisine
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03204_20260511
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