PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n°14/181, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04793 Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Janvier 2014 -Institut

du 15 juin 2022 : La Société INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION EN ENERGETIQUE CERTIFICATION (IFFEN CERTIFF) Prise en la personne de son dirigeant Madame [F] [K] Élisant domicile au cabinet de Me Eric

LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me X...

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Marès avocat de la société NGE Bâtiment et de Me Thierry avocat de l’Institut Mines-Télécom

de coopération intercommunale ; 7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique

FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l' audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Du fait de ce double statut à la fois de droit public et de droit privé, Madame [DZ] dispose d'une rémunération composée d'une partie traitement versée par la Direction départementale des finances publiques

Cet institut n'a pas de personnalité juridique, étant un service de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de Guadeloupe, laquelle est un établissement public administratif.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Soyez ; -les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez ; - les conclusions de M.

L'institut de prévoyance AG2R Prévoyance a relevé appel de ce jugement le 13 octobre 2014. La procédure devant la cour a été clôturée le 16 octobre 2015.

Par acte d'huissier de justice du 9 mars 2012, l'institut de prévoyance AG2R Prévoyance a assigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2025 : - le rapport de M. Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique.

Toutefois, cette dernière publication, qui fait l'objet d'une faible diffusion, est à destination d'un lectorat particulier et ne peut être regardée comme susceptible d'intéresser un public large et indifférencié

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 mars 2026 **** Selon acte notarié du 30 juillet 2012 dressé par Me [D], notaire à [Localité 4], [Q] [I] a établi un testament instituant M.

Vu l'assignation devant la cour d'appel de Paris délivrée le 18 octobre 2021 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public pris en la personne de son directeur général