C A, représenté par Me Vergnole, demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet du Nord ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 10 juillet

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

C B, représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour : - de confirmer le jugement ; - d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 ; - d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a, à l'article 2 de ce jugement, annulé l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet du Nord, à l'article 3 du jugement, enjoint au préfet du Nord d'enregistrer

C D tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un certificat de résidence contenu dans l'arrêté du 15 décembre 2021, a, à l'article 2 de ce jugement, annulé l'arrêté du 15 décembre 2021 en tant qu'il

[T], [A], [N] [M] et [F] [C] ont en conséquence demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ; - annuler la procédure de licitation ; - condamner [K] [H] et [I] [M] au paiement de la somme de 3 000

du texte suscité, doit s'apprécier en rapport avec la baisse de rémunération qu'il a subie entre la date d'effet de son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement

A D, représenté par Me Lokamba Omba, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet du Pas-de-Calais ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 5 septembre 2024 ; 3°) de mettre

autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part,

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Il ressort de ses écritures que l'appelante ne conteste le jugement attaqué qu'en tant que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

A, représenté par Me Gaucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020, ainsi que la décision du

Il doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un jugement n° 2201538 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Wissous de délivrer à la société CyrusOne Paris le permis de construire

[O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - la juger recevable en son appel, Sur le fond - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M.

Par suite, le jugement attaqué doit être annulé et les demandes d'annulation présentées par M.

Vu les dernières conclusions récapitulatives signifiées et déposées le 28 septembre 2016 par Mme [Q] [D] qui demande à la cour, par voie de réformation du jugement : '' d'annuler l'acte de cession de

Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

de l'article L.1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; que le juge forme sa conviction au vu des