, et surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur le renvoi préjudiciel, 3-à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne ferait pas droit aux précédentes demandes, et en tout état de cause,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/04/2025 **** RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG 24/03762 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/02591 AFFAIRE : Bruno X... C/ S.A.S.

La cour statue après renvoi par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation l'appel interjeté par M.

ARRÊT No12/ 00542 No RG 11/ 00913 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2012 ----------------------------------- X...

A... et après avoir rappelé les décisions du 15 juin 2001 et du 14 décembre 2001, a, non seulement cassé et annulé sans renvoi l'arrêt du 4 octobre 2002 rendu sur opposition, mais a dit n'y avoir lieu

de NANCY Arrêt du 27 novembre 2009 Cour de cassation Arrêt du 30 novembre 2011 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 14 MAI 2014 DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET APPELANT

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat UFPL : En cas de cassation, c'est la même instance qui se poursuit devant la juridiction de renvoi, l'instance devant la juridiction

étaient représentées devant le tribunal, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation cité par l'intimée (Com. 5 septembre 2018 n° 17-15.978).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/04383 AFFAIRE : Sophie X...

la cause devant cette juridiction à laquelle l'entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision, à défaut d'appel dans le délai, conformément aux dispositions de l'article 82 du code

précité et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de REIMS.

Cette hétérogéneité d'objet condamne à l'échec la fin de non-recevoir articulée de ce chef.

Il sera infirmé en ce qu'il a renvoyé renvoyé l'affaire à l'audience de tentative de conciliation, la saisie des rémunérations devant être ordonnée pour les montants retenus.

Après plusieurs renvois à la demande des parties et un renvoi causé par les intempéries locales, la clôture est intervenue le 18 avril 2023. *** Aux termes de leurs conclusions N° 2, déposées le

de cette indemnité le Tribunal de Grande Instance de Créteil et renvoie en conséquence la cause et les parties devant cette juridiction ; Déboute Maître Z... es-qualités de sa demande fondée sur les

APRES CASSATION Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - RG 09/00124 Jugement du 09 Juillet 2009 - Tribunal de Grande Instance de PONTOISE -

Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 2 mars 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de M.

articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Procédure devant la cour administrative d'appel après cassation : Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre