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164 486 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir la cour «'juger'» lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00112_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Rennes.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f4425acdc6046d472e7ecd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de production et logistique au sein du site de [Localité 3], statut cadre, coefficient 410, avec application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e943dcdc6046d4764dc54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

; - dit n'y avoir lieu de statuer sur le recours formé par le syndicat des copropriétaires de « [Adresse 11] » à l'encontre de Madame [Z] [V] ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires « L'Hôtel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [V] de leurs demandes de sursis à statuer et a ordonné une expertise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] irrecevable en ses demandes, - dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes au fond de M. [L], - débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, - condamner M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00058_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03853_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c4

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de report formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf0acdc6046d475d0749

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » La SAS I@D France ayant elle-même placé dans le débat la question du caractère recevable de sa demande, il y a

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb75284e624c5386713a00

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

des clauses de compétence figurant dans le contrat et dans leurs conditions générales de vente inconciliables, il y a lieu de faire application des articles 42 et 46 du code de procédure civile et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ee763ae8501efbbc5336

Appel

9 février 2010

9 février 2010

En réalité il est établi qu'en 2003, le territoire de cette agence a été amputé effectivement de plusieurs départements ce qui a été forcément, et à terme, sensible dans les résultats de cette agence,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02174_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par ordonnance du 21 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 mars 2024 à 12h00.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61631215615c943a65e04335

Appel

24 février 2012

24 février 2012

l'appelant demande à la cour, en référence aux dispositions de la loi du 17 juin 2008, modifiant le régime de la prescription, et de la jurisprudence, de confirmer le jugement entrepris de ce chef, il y a

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CA

Chambre 1-8

69fc2ed1cdc6046d47e41215

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que la gravité du manquement du locataire à ses obligations n'était pas caractérisée et ne pouvait justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a775ecdc6046d47751448

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que Mme [R] ne justifiait d'aucun paiement libératoire dans le délai de deux mois du commandement et qu'elle ne justifiait pas avoir repris le paiement des loyers et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[R] [A] sollicite l'annulation de l'ordonnance de prolongation, à titre subsidiaire, sa réformation et qu'il soit dit n'y avoir lieu à rétention.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 20 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette enquête, selon l'article R. 441-7 du même code, a vocation à lui permettre de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, donc à identifier si celui-ci a eu lieu au temps et au lieu du

Source officielle

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