, - aide piqueur du 01/07/1965 au 28/02/1967, - Piqueur ripeur du 01/03/1966 au 30/04/1955, - Déplaceur de matériel-piqueur montage du 11/09/1967 au 26/11/1972, - Piqueur Montage du 27/11/1972 au

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Jeanine Anne-Marie Germaine X... épouse Y...

Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

née le 21 Décembre 1955 à SORGUES (84) ...... 84270 VEDENE représentée par la SCP M.

En l'espèce, que Monsieur [F] [C] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en

loi, modifié par la loi no89-1010 du 31 décembre 1989 dispose : " L'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. " ; Qu'ils soutiennent que l'acceptation contre

Il avait préalablement travaillé pour la société SNEF : - du 8 septembre 1969 au 30 avril 1975 puis du 5 juin 1975 au 8 avril 1977 - du 26 mars 1979 au 26 mars 1980 .

[H] [S], né en 1945 à [Localité 4] (Sénégal), a souscrit une déclaration de nationalité française le 27 janvier 1975 devant le juge d'instance de [Localité 7] sur le fondement de l'article 153 du code

est dès lors, également français à ce titre.

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

Elle réfute sa lecture de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

[XG] [VM] [MA] [WX], né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 54], de nationalité française, demeurant à [Adresse 59] ; Mme [NK] [GP] [WX], née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 54], de nationalité

[ZD] [T] né le 23 Juillet 1935 à Marrakech (Maroc) [Adresse 1] [Localité 21] Madame [JJ] [DS] née le 20 Septembre 1972 à Téhéran (Iran) [Adresse 17] [Localité 21] Madame [AK] [OD] née le

par l'ennemi ou en territoire annexé par l'ennemi ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

Exposé du litige Du 1er juillet 1974 au 31 octobre 1992, M. [Z] a exercé en qualité de docker professionnel intermittent sur le port de [4]. Le 8 juillet 2011, M.

temporaire partielle -une première du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1993 au taux de 15 % - une deuxième du 1er janvier 1994 au 30 janvier 2003 au taux de 20 % correspondant à la période où à l'asthénie

loi du 31 décembre 1945 ; à défaut, et en tout état de cause, la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur des personnes assujetties au

[F] [Y] a géré une exploitation agricole sur la commune d'[Localité 27] pour laquelle [P] [Y] a été déclaré en qualité d'aide familial pour la période allant du 20 avril 1975 au 31 décembre 1980.

le Décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 et de ne pas avoir mis en place les mesures spécifiques de protection contre les poussières d'amiante