[X], assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), qu'il souhaitait qu'ils lui communiquent tous les DPGF en leur possession 'sans que je sois obligé de demander aux entreprises de me les communiquer pour faire

[J] à une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de six ans, - condamné solidairement M. [J] et M.

Vu les observations de la préfecture de l'Isère reçues par courriel le 23 mai 2026 à 8h49 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

Vu les observations de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 26 mai 2026 à 17h44 tendant à la confirmation de la décision entreprise. Vu l'absence d'observation du conseil de [T] [P].

Dans le cas des travailleurs intérimaires, l'obligation de sécurité est à la charge conjointe des deux entreprises.

dommages et intérêts suite au harcèlement dont elle a fait l'objet dans l'exercice de sa profession, et non respect de l'obligation de sécurité, . condamner l'entreprise A5 Finances à verser à Madame

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel".

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne peut aboutir que si la gravité de la violation par l'employeur de ses obligations

2023, dans lequel ce dernier a précisé au surplus que 'le télétravail n'était pas en soi une obligation'.

[R] de ses autres demandes et en conséquence : - Dire et juger qu'elle a respecté l'obligation d'adaptation et formation du salarié; - Dire et juger qu'elle a respecté son obligation de sécurité

d'information sur le droit de rétractation ; Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison ou d'exécution ; Violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels

barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Avril 2026 à 12h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 7 février 2025, une obligation

de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels; - cette obligation

Sur l'obligation à paiement de l'entreprise principale -sur l'exception d'inexécution soulevée par la société Soprotech L'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 énonce que lorsque le sous-traitant

les obligations ou dire que l'astreinte ne s'applique pas à certaines d'entre elles (v. par ex. : 2e Civ., 5 juin 2014, n° 13-14548).

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 2 juin 2026 à 7heures 25 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Sans intervention nous aurions ainsi eu des pénalités de retard Pour finir notre entreprise a été informée de la création de votre entreprise depuis le 1er juillet 2012, Or, l'article 10 de votre contrat

La suffisance des diligences engagées n'a pas été discutée et il n'est pas besoin d'examiner la question même de l'obligation de moyens dont l'administration est débitrice.

Dans ses développements, la jurisprudence considère également que ce type de trajet entre dans le champ du temps de travail effectif si le salarié a l'obligation de passer par l'entreprise avant de se

Le 27 août 2024, il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise par la préfecture du Rhône.