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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd91091
6 février 2014
En réponse à l'argumentation subsidiaire du Dc A... fondée sur l'enrichissement sans cause, ils soutiennent que ce fondement ne peut être utilisé qu'au cas où il n'existe pas de convention entre les parties
Chambre sociale 4-4
697af7bccdc6046d470f5bca
28 janvier 2026
[W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale et de 3.500 euros à titre de cause d'appel et aux entiers dépens y compris le cas
Pôle 2 - Chambre 5
6162da71dda066944ee0e859
23 octobre 2012
aux bénéfices prévue à l'article 4 des conditions générales, en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l'échéance
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570dd
31 octobre 2012
DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP - PROTECTION ET PRESTATIONS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] défaillante CAISSE DE RETRAITE DE PERSONNEL DE LA RATP [Adresse 3] [Localité
Pôle 5 - Chambre 6
6162986d201c88caf8c4e17b
16 mai 2013
INTIMÉE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0ebc
18 juillet 2024
les observations pour l'avenir sauf celle concernant la participation patronale sur les titres restaurant, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
d'annuler le titre de recette n°16 émis à son encontre le 11 septembre 2019, subsidiairement, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 287 euros correspondant à la première moitié de la participation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d991847
16 mai 2022
la condamnation réclamée par la banque Neuflize OBC ne sera exécutée qu'en cas de résolution du plan de sauvegarde de la société Saint-Florentin participations et que les sommes versées dans le cadre
Chambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
Sauf cas de force majeure dûment établie, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation
6253cd8abd3db21cbdd939c2
10 février 2017
L'appelante fait valoir que le syndic a participé à l'expertise en qualité de sachant et n'a pas ignoré cette procédure.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Chambre Sociale
6960b4e8cdc6046d47b83ff7
8 janvier 2026
par la Cour de cassation le 22 octobre 2025 portant sur un arrêt rendu en matière de référé ne peut remettre en cause, elle soutient qu'il appartient au salarié qui prétend que la rupture de son contrat
1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 24 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b28
11 mai 2022
du 02 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/17054 APPELANT Monsieur [T] [M] né le 17 juin 1941 à Marrakech (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Patricia
1ère chambre civile A
5fdad86f55b1cf6b20db8005
16 mai 2019
du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 09 octobre 2014 RG : 2014J01028 - de la cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) en date du 17 mars 2016 RG : 14/08692 - de la Cour de cassation
1ere Chambre
65b0bb138d0ccf000877e50b
23 janvier 2024
Il n'est donc pas discuté que la destruction résulte d'un cas fortuit.
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830b7
9 octobre 2024
[X] auprès de la caisse.
Premier Président
61626b8ee62f7c490f224e6d
2 avril 2014
-En cas de retrait d'un associé ou en cas de contrôle direct ou indirect du Groupe Minoritaire par des personnes autres que celles composant le Groupe familial RUAS ou les héritiers de Monsieur [Y] [J]
Juge des référés
DCA_26NC00480_20260505
5 mai 2026
A ce titre, il peut mettre en cause à cette nouvelle expertise toute entreprise dont il considère que la participation serait utile, même si cette entreprise avait été mise hors de cause lors d’une précédente
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