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49 951 résultats pour « participation de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd91091

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En réponse à l'argumentation subsidiaire du Dc A... fondée sur l'enrichissement sans cause, ils soutiennent que ce fondement ne peut être utilisé qu'au cas où il n'existe pas de convention entre les parties

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale et de 3.500 euros à titre de cause d'appel et aux entiers dépens y compris le cas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162da71dda066944ee0e859

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

aux bénéfices prévue à l'article 4 des conditions générales, en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l'échéance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570dd

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP - PROTECTION ET PRESTATIONS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] défaillante CAISSE DE RETRAITE DE PERSONNEL DE LA RATP [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162986d201c88caf8c4e17b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

INTIMÉE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b1bf9da27f384b0ebc

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

les observations pour l'avenir sauf celle concernant la participation patronale sur les titres restaurant, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03579_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01999_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

d'annuler le titre de recette n°16 émis à son encontre le 11 septembre 2019, subsidiairement, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 287 euros correspondant à la première moitié de la participation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d991847

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

la condamnation réclamée par la banque Neuflize OBC ne sera exécutée qu'en cas de résolution du plan de sauvegarde de la société Saint-Florentin participations et que les sommes versées dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970adf4cdc6046d47191094

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sauf cas de force majeure dûment établie, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939c2

Appel

10 février 2017

10 février 2017

L'appelante fait valoir que le syndic a participé à l'expertise en qualité de sachant et n'a pas ignoré cette procédure.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b4e8cdc6046d47b83ff7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la Cour de cassation le 22 octobre 2025 portant sur un arrêt rendu en matière de référé ne peut remettre en cause, elle soutient qu'il appartient au salarié qui prétend que la rupture de son contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21294_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 24 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83a4781dc057dee7b28

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du 02 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/17054 APPELANT Monsieur [T] [M] né le 17 juin 1941 à Marrakech (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Patricia

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdad86f55b1cf6b20db8005

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 09 octobre 2014 RG : 2014J01028 - de la cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) en date du 17 mars 2016 RG : 14/08692 - de la Cour de cassation

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb138d0ccf000877e50b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il n'est donc pas discuté que la destruction résulte d'un cas fortuit.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704381e733ee269830b7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] auprès de la caisse.

Source officielle
CA

Premier Président

61626b8ee62f7c490f224e6d

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

-En cas de retrait d'un associé ou en cas de contrôle direct ou indirect du Groupe Minoritaire par des personnes autres que celles composant le Groupe familial RUAS ou les héritiers de Monsieur [Y] [J]

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00480_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A ce titre, il peut mettre en cause à cette nouvelle expertise toute entreprise dont il considère que la participation serait utile, même si cette entreprise avait été mise hors de cause lors d’une précédente

Source officielle

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