Madame [N] a fait assigner en intervention forcée par actes d'huissier des : - 2 décembre 2020, Maître [X], mandataire liquidateur de la société Sténico, - 11 janvier 2022, les AGS CGEA [Localité 1]

la remise par l'employeur des bulletins de paie et d'une attestation à destination de pôle emploi signée, renvoyant pour le surplus les parties à mieux se pourvoir.

A la demande de la SAS [Localité 13] CAFE DE TURIN, associée minoritaire, Maître [Z] [M] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SAS CAFE DE TURIN.

A la demande de la SAS [Localité 12] CAFE DE TURIN, associée minoritaire, Maître [H] [E] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SAS CAFE DE TURIN.

Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.

H... représentée par Fabrice Y... ès-qualités de Mandataire liquidateur de l'EURL LOGOLED [...]

[R] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Le Zoo aux entiers dépens.

Le 25 octobre 2023, le tribunal de commerce a désigné Mme [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société [17]. Le 26 février 2025 M.

N° 14/03297 MCP/AZ AFFAIRE : Me [A] [J] - Mandataire liquidateur de SARL WIN SECURITE GD C/ [A] [V] ...

À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints. 

DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE s/SAONE du 13 Mai 2003 RG : 03/16 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 APPELANTS : Maître X MARTINE ès-qualité de MANDATAIRE

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg « le réexamen de sa situation » à la suite de la suppression de ses droits à la formation sur son compte personnel de formation.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07203 Me [I] [U] - Mandataire liquidateur de SARL ACEREP RHONE ALPES -GROUPE INSTEP C/ [Adresse 13] AGS CGEA DE [Localité 11] APPEL D'UNE

[Y] à mieux se pourvoir, Débouter M.

de la formation de référé du conseil de prud'hommes.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements. 2.

.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STBA ...

Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Pascale CARLIER substituant Me Ghislain HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE Maître [T] [W] ès qualités de mandataire