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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ecc
27 janvier 2006
sont inapplicables en l'espèce, ô la police responsabilité professionnelle contient une clause d'exclusion en cas de dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance
7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
d'assurance, sont soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels suivant les dispositions du présent règlement () ".
Cabinet D
65a387bd0e553d0008306af7
11 janvier 2024
-En l'espèce, dès lors qu'il ressort du rapport établi par le docteur [B], médecin-conseil de la compagnie d'assurances [2], que celui-ci a assisté aux opérations d'expertise le 13 novembre 2015 et que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca855c05810775f4d37cd1
17 septembre 2020
La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.
6253c86bbd3db21cbdd853dc
15 mars 2001
; Vu les articles L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du
Avis
CADA:20162042
9 juin 2016
des conventions générales et spéciales délivrées par l'attributaire AXA pour son offre retenue pour le lot n° 2 « Responsabilité civile hospitalière et risques annexes », dans le cadre du marché de prestations
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
En l'espèce, l'action de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
La notice d'assurance L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le
Juge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Marne produisait un justificatif de notification définitive de ses débours daté du 6 mars 2025 indiquant que ceux-ci s’élevaient à 362 899
1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
Cette prestation comprenait une assurance multirisque formule complète annulation et assistance dénommée Formule Multirisque Confort Monde. Le 22 janvier 2017, M.
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
d'assurance.
6253c854bd3db21cbdd84f12
11 février 2000
RG n : 1997/13347 Date ordonnance de clôture : 9 Décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : COMPAGNIE D'ASSURANCES SUN ALLIANCE prise en la personne de ses
Chambre 4-8
6346590ac024d1adffef745f
11 octobre 2022
Il en résulte que les dispositions de ce texte sont respectées en l'espèce.
688311374d9076bf079c2379
24 juillet 2025
S'agissant du nombre d'enfant à charge à retenir : En l'espèce, Mme [R] a eu deux enfants, [W] née le 14 janvier 1981 et [E] née le 13 mai 1977.
1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
[C] une prestation de conseil en investissement patrimonial en défiscalisation et non pas une prestation d'agent immobilier. En conséquence, la prestation fournie à M.
Chambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
Toutefois, le Crédit Immobilier de France (CIF), établissement prêteur, a fait opposition auprès de la SA MAAF Assurances le 3 avril 2019, de sorte qu'elle a réglé une partie de l'indemnité immédiate directement
Pôle 5 - Chambre 6
6032e1f06699df5606849dc2
10 novembre 2017
dues au titre du contrat d'assurance de sorte que sa demande de garantie doit être rejetée ; - en tout état de cause, les sommes dues au titre de la garantie devront être versées à la société CREDIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
euros au titre des prestations servies à M.
6253cd43bd3db21cbdd92cc6
5 janvier 2016
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle.
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