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18 465 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ecc

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

sont inapplicables en l'espèce, ô la police responsabilité professionnelle contient une clause d'exclusion en cas de dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02223_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'assurance, sont soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels suivant les dispositions du présent règlement () ".

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387bd0e553d0008306af7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-En l'espèce, dès lors qu'il ressort du rapport établi par le docteur [B], médecin-conseil de la compagnie d'assurances [2], que celui-ci a assisté aux opérations d'expertise le 13 novembre 2015 et que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd1

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853dc

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

; Vu les articles L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162042

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

des conventions générales et spéciales délivrées par l'attributaire AXA pour son offre retenue pour le lot n° 2 « Responsabilité civile hospitalière et risques annexes », dans le cadre du marché de prestations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En l'espèce, l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La notice d'assurance L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01366_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Marne produisait un justificatif de notification définitive de ses débours daté du 6 mars 2025 indiquant que ceux-ci s’élevaient à 362 899

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275be

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Cette prestation comprenait une assurance multirisque formule complète annulation et assistance dénommée Formule Multirisque Confort Monde. Le 22 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f12

Appel

11 février 2000

11 février 2000

RG n : 1997/13347 Date ordonnance de clôture : 9 Décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : COMPAGNIE D'ASSURANCES SUN ALLIANCE prise en la personne de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6346590ac024d1adffef745f

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il en résulte que les dispositions de ce texte sont respectées en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

688311374d9076bf079c2379

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

S'agissant du nombre d'enfant à charge à retenir : En l'espèce, Mme [R] a eu deux enfants, [W] née le 14 janvier 1981 et [E] née le 13 mai 1977.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035170922134442e850da27

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

[C] une prestation de conseil en investissement patrimonial en défiscalisation et non pas une prestation d'agent immobilier. En conséquence, la prestation fournie à M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, le Crédit Immobilier de France (CIF), établissement prêteur, a fait opposition auprès de la SA MAAF Assurances le 3 avril 2019, de sorte qu'elle a réglé une partie de l'indemnité immédiate directement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032e1f06699df5606849dc2

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

dues au titre du contrat d'assurance de sorte que sa demande de garantie doit être rejetée ; - en tout état de cause, les sommes dues au titre de la garantie devront être versées à la société CREDIT

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

euros au titre des prestations servies à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle

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