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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9b
30 juin 2010
la rupture de leur relation contractuelle ; Attendu en droit d'une part, que le contrat de travail est celui par lequel une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e8c
13 janvier 2023
attestant avoir recueilli la plainte du client, qui est donc un témoignage indirect irrecevable, alors que Monsieur [M] n'y fait aucune référence dans son mail très détaillé ; le doute doit donc lui profiter
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bc3cdc6046d47affb33
24 avril 2026
[L] ne produit aucun élément d'ordre médical, de nature à établir que le fait pour l'employeur de ne pas l'avoir incité à prendre, chaque année, tous les jours de congés payés acquis ait altéré son état
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
et lui ayant promis la régularisation d'un contrat à durée indéterminée à sa sortie.
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb915cdc6046d47e91ff5
2 juin 2026
[M] et le sentiment de ne pas être protégé par son employeur.
69ef207fcdc6046d47b06efe
[R] en indiquant que l'employeur n'a jamais versé à celui-ci les salaires mentionnés sur les bulletins des mois d'octobre et de novembre 2019 et que l'extrait de relevé de compte de la société produit
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
Puis, par ordonnance du 29 avril 2020, il a autorisé la cession du fonds de commerce appartenant à la société [3] au profit de la SAS [1].
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
Le salarié fait valoir que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application des dispositions précitées.
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
Il produit ainsi des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
audio des produits Apertura fabriqués par [2].
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a226465cdc6046d47395757
4 juin 2026
SUR QUOI : Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté, de prévention et de sécurité : Moyens des parties : Madame [D] [E] soutient que l'employeur a manqué à son obligation
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
Il justifie avoir adressé à son employeur un courrier le 18 octobre 2018, soulignant notamment que " Vous m'avez précisé que je ne pouvais prétendre au bénéfice de l'accord sur le projet de redressement
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7539cdc6046d4774d486
29 mai 2026
employeur et ce, durant toute la relation de travail et nonobstant les nombreux échanges relatifs à l'étendue et au paiement de celles-ci.
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
Alors que ces éléments sont suffisamment précis pour lui permettre de répondre, l'employeur se borne à réfuter l'accomplissement d'heures supplémentaires et à discuter la force probante des éléments produits
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680d1cdc6046d47112842
26 mai 2026
Concernant les augmentations de salaire, elle se prévaut des tableaux de salaire produits par l'employeur, et indique à l'appui de ces tableaux que : Entre 2015 et 2019, les salaires des deux salariés
TROISIEME CHAMBRE
69f43f90cdc6046d472e4464
La déclaration d'appel : Par déclaration du 27 mai 2025, Apicil a formé appel de l'intégralité des chefs précités du jugement critiqué, n'intimant que M. [T] devant la cour. 4.
6a0e979ccdc6046d47654a9d
Si un doute subsiste, il profite au salarié.'».'
Chambre 4-5
69d8a397cdc6046d47bd4d59
9 avril 2026
La société [2] copropriété travaux produit en défense, à hauteur d'appel, les attestations de plusieurs employés : - celle de M.
19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
Le salarié qui souhaite se prévaloir d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail, sur le fondement des articles précités, aux torts de son employeur, doit caractériser l'existence d'un ou de
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