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5 004 résultats pour « rédaction ultérieure par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3144ecdc6046d47a7a34e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - la lecture du premier protocole de cession, de l'acte définitif de cession et de l'avenant n°1 à l'acte définitif conduit à conclure que les parties ont convenu, d'une part, d'un prix de cession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b26cdc6046d4703e25c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement. (2 e Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n°19-24.831 ).

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

642e760f8b510604f5bc2039

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte introductif d'instance du 20 Février 2020, [Adresse 11] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, demandant : - l'annulation de la résolution 14 de 'l'assemblée AFU principale'du 18 Décembre

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda61a4282510aa5b035e39

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

[Localité 5], DONNER acte au Notaire désigné de ce qu'il devra concrétiser la rédaction d'un acte de partage.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb67

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

000 euros du prix compte tenu du caractère ancien de la toiture ; que, selon un accord du 9 décembre 2014, les clés ont été remises à ces derniers avant la régularisation de l'acte authentique ; que la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail non alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63e49f7d5a87f705dec49bee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ils s'étonnent également de l'absence de formalisation ultérieure dudit acte malgré son importance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa41

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Selon un acte du 14 novembre 2006, Monsieur Dominique X... a été cité devant la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en comblement d'insuffisance d'actif sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Sylvie lui en demande beaucoup trop sur la rédaction des actes et demande pourquoi elle lui fait des remarques sur le fond des actes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

B A, architecte, par acte d'engagement du 20 juin 2014, puis le lot n° 8 " électricité-éclairage-chauffage électrique " à la société Lumilec par un premier acte d'engagement signé le 28 novembre 2017,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01795_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de la rupture du contrat de travail après la réintégration et seront donc examinés avec cette question ; 2- Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il est rappelé que la prise d'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db5b

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Madame Nicole MONTAGNE, Greffière, a rendu l'arrêt contradictoire suivant : FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02492_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article 47 du code civil prévoyait, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762c36bfc00008d68e13

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par acte d'huissier du 14 juin 2019, M. [C] [N] a assigné M. [G] [V] et M. [T] [L] en paiement devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629881201c88caf8c4e2bc

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

La signature de l'acte authentique de vente a été précédée de la conclusion par acte authentique passée devant le même notaire d'une promesse de cession en date du 22 décembre 2006 ; La société Sechilienne

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CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, l'acte rappelle en préambule que, dans le cadre d'une négociation d'ensemble, MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba46cdc6046d47e9457d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 mars 2018, M. [X] [U] a consenti à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162ab475c00de021c93d57d

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

. ***** Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties Par acte authentique reçu le 21 décembre 1998 par Maître [P], notaire associé à LILLE, la société ENTENIAL, anciennement

Source officielle

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