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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69e3144ecdc6046d47a7a34e
16 avril 2026
, - la lecture du premier protocole de cession, de l'acte définitif de cession et de l'avenant n°1 à l'acte définitif conduit à conclure que les parties ont convenu, d'une part, d'un prix de cession
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b26cdc6046d4703e25c
5 mai 2026
ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement. (2 e Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n°19-24.831 ).
4e chambre 2e section
642e760f8b510604f5bc2039
5 avril 2023
Par acte introductif d'instance du 20 Février 2020, [Adresse 11] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, demandant : - l'annulation de la résolution 14 de 'l'assemblée AFU principale'du 18 Décembre
Chambre 2-4
5fda61a4282510aa5b035e39
10 juillet 2019
[Localité 5], DONNER acte au Notaire désigné de ce qu'il devra concrétiser la rédaction d'un acte de partage.
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb67
17 avril 2024
000 euros du prix compte tenu du caractère ancien de la toiture ; que, selon un accord du 9 décembre 2014, les clés ont été remises à ces derniers avant la régularisation de l'acte authentique ; que la
Chambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dee
28 avril 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail non alimentaire.
Chambre civile Section 2
63e49f7d5a87f705dec49bee
18 janvier 2023
Ils s'étonnent également de l'absence de formalisation ultérieure dudit acte malgré son importance.
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa41
22 janvier 2008
Selon un acte du 14 novembre 2006, Monsieur Dominique X... a été cité devant la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en comblement d'insuffisance d'actif sur le fondement de
6253cd22bd3db21cbdd925da
30 juin 2015
Sylvie lui en demande beaucoup trop sur la rédaction des actes et demande pourquoi elle lui fait des remarques sur le fond des actes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
B A, architecte, par acte d'engagement du 20 juin 2014, puis le lot n° 8 " électricité-éclairage-chauffage électrique " à la société Lumilec par un premier acte d'engagement signé le 28 novembre 2017,
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
de la rupture du contrat de travail après la réintégration et seront donc examinés avec cette question ; 2- Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il est rappelé que la prise d'acte
6253cb87bd3db21cbdd8db5b
27 avril 2010
délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Madame Nicole MONTAGNE, Greffière, a rendu l'arrêt contradictoire suivant : FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
L'article 47 du code civil prévoyait, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
2ème Chambre
65ab762c36bfc00008d68e13
19 janvier 2024
Par acte d'huissier du 14 juin 2019, M. [C] [N] a assigné M. [G] [V] et M. [T] [L] en paiement devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Pôle 5 - Chambre 3
61629881201c88caf8c4e2bc
30 janvier 2013
La signature de l'acte authentique de vente a été précédée de la conclusion par acte authentique passée devant le même notaire d'une promesse de cession en date du 22 décembre 2006 ; La société Sechilienne
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
Ainsi, l'acte rappelle en préambule que, dans le cadre d'une négociation d'ensemble, MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba46cdc6046d47e9457d
2 juin 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 mars 2018, M. [X] [U] a consenti à M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162ab475c00de021c93d57d
7 mars 2013
. ***** Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties Par acte authentique reçu le 21 décembre 1998 par Maître [P], notaire associé à LILLE, la société ENTENIAL, anciennement
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