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La société VME Gestion exploite l'hôtel « Le Lagon » situé à [Localité 6] (30).

Société AREAS DOMMAGES le 10 décembre 1997 sous le N°04568930 D 01, et garantissant notamment le risque Incendie et Evènements Assimilés - que l'immeuble acquis en second lieu suivant acte notarié du 30

une mesure d'application. 30.

des deux locaux suivants, elle considère qu'il y a lieu de prendre en considération les surfaces de vente des locaux et les surfaces des cabines de soins séparément et non la surface globale, afin de

publique prévue, qu'elles étaient revendues peu à peu à des investisseurs et qu'il en résultait un préjudice correspondant à la perte de la plus-value engendrée par le bien exproprié, évaluée à un montant

Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après. » Aux termes de l’article L. 218-81 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15

Il s'agit de réparations qui sont d'entretien, à la charge du preneur.

Aux termes de l’article 4 des arrêtés du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 et du 27 avril 2009 : « (…) toute parcelle de prunus sensible au virus de la sharka déclarée contaminée présentant un taux de

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et plus particulièrement de la facture produite par la SANEF que cette dernière a exposé, pour la réfection de sa chaussée dégradée par la manifestation, la

Par arrêté du 12 avril 2017, la préfèt de la Vienne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 30 mai au 30 juin 2017.

Le dossier est alors transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis. () ". 24. M.

Par ailleurs, l’exercice de la délégation prévue par l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales n’est pas subordonné à l’empêchement du maire.

Une nouvelle demande portant sur un projet de construction de 30 logements pour une surface au sol de 2 136 mètres carrés a été déposée par la société Idéal Promotion le 24 février 2021.

avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

Eu égard au développement économique de la zone du [Adresse 10], la société PROLOGIA a estimé que le loyer pratiqué était sous-évalué et a donc signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement

[C] indique avoir obtenu une autorisation d'exploiter pour la parcelle XE n° [Cadastre 9], que nonobstant l'absence de rédaction d'un bail par le notaire afférent à cette parcelle, il a réglé auprès du

comme auparavant transférer au preneur la totalité de ses obligations.

En outre, il est admis que la destruction de la chose louée peut être matérielle ou juridique et, dans ce cas, le preneur ne peut plus user du bien selon sa destination ce de façon définitive.