CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : D.

délivrer un titre de séjour.

E A et Mme B C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021 par lesquels le préfet du Morbihan a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a

Le 31 mai 2010, les époux [C] ont sollicité le regroupement familial 'sur place' pour leurs enfants [Z] et [Z] qui a été rejeté le 24 mars 2011 par la préfecture de l'Ain au motif que les enfants étaient

régulièrement au Maroc Que les frais que le père de l'enfant a réglé sont bien après le jugement du 27 avril 2021 Suivant ses écritures reçues au greffe le 21 août 2023, la CAF demande à la cour

Par un arrêté du 21 décembre 2021 la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une décision du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande et ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

* Sur la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement Attendu que pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le seul critère de l'intérêt de l'enfant doit être

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le

Enfin, par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux époux [M], ès qualités, de rapporter la preuve que l'enfant mineur [N] [M], non titulaire d'un certificat de nationalité française

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 juillet 2012 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 octobre 2014

Leurs demandes d'asile, ainsi que celles présentées au nom de leurs enfants, ont été rejetées A des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C B et de Mme F D A tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme F

Par un jugement n° 2106498 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Sur les moyens propres à la décision de refus de titre de séjour : 18.

Par décision du 19 mars 2024, la CDAPH a rejeté le recours concernant la période d'attribution du complément à l'allocation d'éducation à l'enfant handicapé, et a partiellement fait droit à son recours