A cette occasion, ont été désignés en qualité de mandataires liquidateurs Maître [T] [Z] et la SELAS MJS Partners.

Il ne paraît pas davantage inéquitable de laisser à la charge du mandataire ad hoc les frais exposés dans le cadre de la présente instance d'appel.

de ses frais, au remboursement des avances faites aux sous-traitants et au remboursement de son compte courant d'associé.

Sur les frais et dépens Les dispositions du jugement déféré à ce titre seront confirmées.

à rembourser les sommes indûment détournées.

[U] stipulé dans le protocole de remboursement de découvert conclu entre ce dernier et la Caisse d'Epargne le 30 octobre 2018 n'a pas été exigé par la banque à l'occasion de l'établissement dudit protocole

de frais, la réunion hebdomadaire du 6 septembre 2005..., lettre à laquelle il a été répondu par une lettre du 22 septembre 2005, la société constatant à cette occasion que des frais remboursés correspondaient

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a occasionné un dommage.

Il appartient au mandat d'établir les fautes de gestion de son mandataire.

d'une somme de 5 223, 96 euros correspondant aux frais d'établissement de l'acte de sous-location pour un montant de 239, 20 euros et aux frais ( 4 964, 76 euros ) qu'ils ont exposés à l'occasion de la

Elles considèrent que la gestion de la société Avis Location de Voitures est contraire à l'obligation du mandant de mettre le mandataire en mesure d'exécuter son mandat, avec loyauté.

Ainsi, la seule pièce justifiant de frais de santé restant à la charge du salarié est la quittance du 25 avril 2018, pour un montant de 30,97 euros.

La signature dudit bail ne sera possible qu'après remboursement de tous les frais dus par la SAS BOUCHERIE ESESLI à la SEM EMH, et notamment ceux indiqués à l'article 4, et à l'apurement de sa dette à

, les frais de justice et le superprivilège de l'Urssaf.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007066229 APPELANTE SELAFA MJA prise en la personne de Maître [O] [I], ès qualités de mandataire

Les documents comptables produits par le mandataire judiciaire (mais non par le débiteur qui les a établis) ne sont pas crédibles, comme le détaille Me [B] dans ses conclusions.

L'article 1993 du code civil prévoit que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

[M] au Canada, notamment au regard des frais en lien avec l'acquisition d'un bien immobilier devant assurer son logement et celui de sa famille.

- ordonné l'exécution provisoire du jugement et dit que les dépens, comprenant les frais de référé et d'expertise judiciaire seront inclus dans la créance de la société Atlantic Loisirs à l'égard des

Cette avance n'a pas été remboursée à son terme.