les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. / La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la

La liste de ces titres et documents est fixée par décret- (art D. 115- 1 qui vise notamment 1o) la carte de résident, 3o) le certificat de résidence de ressortissant algérien.......).

La société HEALTH RESIDENCES a formé opposition à cette ordonnance le 06 mars 2019. Parallèlement, la société HEALTH RESIDENCES a fait assigner M.

M. et Mme [U] sont propriétaires d'un des appartements de cette résidence, qu'ils ont loué, le 19 novembre 2015, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

M. et Mme [M] sont propriétaires d'un des appartements de cette résidence, qu'ils ont loué, le 23 novembre 2015, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

M. et Mme [R] sont propriétaires d'un des appartements de cette résidence, qu'ils ont loué, le 14 octobre 2014, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

Mme [M] est propriétaire d'un des appartements de cette résidence, qu'elle a loué, le 27 février 2015, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

PLP/ MCM FIXATION RESIDENCE ENFANTS, DROIT DE VISITE Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er SEPTEMBRE 2014 --- = =

B D, ressortissant birman entré en France en 1993 a obtenu deux cartes de résident entre 1998 et 2018.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence.

A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes. M.

[B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens de l'instance. M.

Il est dépourvu de document d'identité de sorte qu'une assignation à résidence n'est donc pas envisageable, et sollicite dès lors le maintien en rétention.

exécuté les mesures d'éloignement précédentes prises à son encontre, ne disposant pas de titre de voyage valide et n'ayant pas respecté son obligation de pointage dans le cadre d'une assignation à résidence

B D a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le

C..., divorcé, ne démontre pas participer de manière effective à l’entretien et à l’éducation de ses fils qui résident chez leur mère. Si M.

Ce foyer comporte depuis 1971 une salle utilisée comme salle de prière par les résidents de confession musulmane.

Par un arrêté du 2 mai 2024, il l'a assigné à résidence pour une durée d'un an. M.