Z... et l'EURL Renova devant le tribunal de grande instance de Limoges pour obtenir la résolution de la vente avec restitution des prix versés ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation de

Elle considère que si la réalité de la vente n'était pas reconnue la restitution du véhicule doit être confirmée mais que des dommages-intérêts doivent être octroyés puisque cette restitution n'est intervenue

Suivant l'article 1645, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Par dernières conclusions notifiées le 18 mars 2919 M. et Mme [G] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts dont

[C] [M] [U] à payer à la Sasu Off Road Connexion la somme de 9 240 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de restitution de la moto Honda RMH400RX, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai

Dans ses écritures du 29 mai 2012, l'intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance du chef de restitution des clefs, à l'infirmation pour les autres chefs, sollicitant 50. 000 € à titre de dommages-intérêts

titre de la restitution des sommes versées en sus des devis et les doubles facturations alors que cela ne concerne pas le dommage matériel garanti, - M.

L'article 1645 dispose que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. M.

Pour y remédier, la société Twin Bush France a procédé à la livraison d'un nouveau pont élévateur et a demandé la restitution du pont défectueux.

A titre reconventionnel, elle soutient qu'une astreinte est nécessaire pour obtenir la restitution du véhicule.

En conséquence, - Ordonné la restitution de la trancheuse par la société CREDIT MUTUEL LEASING à la société LOMATER LORRAINE NORD ; - Ordonné la restitution de la somme de 67.080 euros TTC par la société

Le contrat prévoyait aussi que la violation de cette obligation entraînerait la mise en oeuvre d'une clause pénale, soit le versement par Mme [G] à la société de dommages-intérêts dont le montant serait

à la cour de condamner Alain Y... à lui payer les sommes de : -1. 137, 90 ¿, sauf à parfaire, à titre de restitution sur le prix de vente du véhicule, -3. 281, 39 ¿ sauf à parfaire au titre des frais

Cependant, ces éléments qui laisseraient présumer d' une restitution à M.

de travail de Mme [P] [W], produisant les effets d'un licenciement nul ; - Condamné en conséquence le syndicat [2] à verser à Mme [P] [W] les sommes suivantes : *54 031,05 euros nets à titre de dommages

Sur la recevabilité de l'action en restitution : C'est en vertu d'un contrat d'abonnement que la société Data One est entrée en possession du matériel, et ce contrat prévoit une restitution du matériel

[J] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Prononcer la compensation entre la créance de dommages et intérêts de M. [J] et la créance de la société FCA CAPITAL France.

du terrain par les consorts Y... à Guy X..., en l'état où il se trouve actuellement, et la restitution par Guy X... à leur profit du prix de vente de 22 867,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la Sa Bnp Paribas Lease Group de sa demande de dommages et intérêts contre la Scm du Château d'eau.

du prix de vente de 5900 euros, outre frais de carte grise, et condamner la société GARAGE STYL'AUTO à récupérer le véhicule à ses frais et à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts