qui s'applique, et non le contingent annuel de 180 heures supplémentaires prévu par la convention collective du bâtiment des entreprises occupant entre 10 et 20 salariés.

Sur les demandes liées à la clause de non-concurrence : La salariée demande le versement d'une contrepartie financière liée à la clause de non-concurrence et une compensation liée au non versement de

Le licenciement sanctionne un exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression.

[I] [C], a souscrit une déclaration d'accident du travail se rapportant à un fait dommageable dont ce salarié a été victime le 22 février 2021.

des factures au nom de Mme [L], avec un règlement émanant de CAFINEO au nom de M.

cadres, à l'inverse des salariés non-cadres, ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire de base de référence.

Monsieur [I] [H] nous a demandé d'intervenir et de décider si cette réunion récurrente devait ou non être décalée.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 04199 AFFAIRE : Hélène X... C/ S. A.

Monsieur [Z] [I] est décédé le 24 juin 2019 et Mesdames [O] et [U] [I], en qualité d'ayants droit, ont décidé de poursuivre la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes de Grenoble.

Il a été atteint au mois de décembre 1993 d'un mésothéliome pleural, maladie dont il est décédé le 12 novembre 1994.

A ce titre, il doit être pris en compte non seulement les avis du médecin du travail mais également ceux du médecin traitant du salarié.

Ainsi, cette demande ne tend qu'à obtenir le respect par le salarié de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.

muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. ».

cadres, à l'inverse des salariés non-cadres, ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire de base de référence.

cadres, à l'inverse des salariés non-cadres, ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire de base de référence.

Il en conclut que le décompte du salarié est erroné.

, ainsi que l'a décidé à juste titre le conseil de prud'hommes, qui en a exactement tiré les conséquences, en ce qui concerne l'indemnité de préavis.- page 2 - Sur l'indemnité de licenciement Le salarié

Sur le solde des commissions non versées et les notes de frais restant dues Le salarié expose qu'il n'a plus été payé à compter du 7 décembre 2020, que par courriel du 14 décembre 2020, le cabinet Alvarez

Il sera ainsi notamment relevé que les seules attestations de salariés ou d'anciens salariés produites en réplique par l'employeur, rédigées en des termes généraux, imprécis et non circonstanciés, sont

) par les salariés eux-mêmes qui, en raison même des risques encourus, demandaient que soit fait « un inventaire de tous les postes de travail où les salariés ont manipulé de l'amiante » afin qu'un suivi