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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

[U] un avenant à son contrat de travail, relatif à la modification de sa rémunération en exécution de l'accord collectif du 18 juillet 2006.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61609e54264c7ed035b03c7a

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article R3252-1 du code du travail énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01433_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

(UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux ; - le règlement d'exécution UE 2017/256 portant modalités d'application

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114f2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'exécution en ce qu'il comporte des stipulations relatives aux délais et modalités de livraison et d'exécution du contrat, ce qui exclut le prononcé d'une nullité, ajoutant que le texte n'impose pas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4d1cdc6046d477d9e7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CNP ASSURANCES C/ [M] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 13] N° RG : 24/02015 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02441_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N°2026/68 Rôle N° RG 23/08056 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO5B [Z], [Q], [X] [W] C/ [M] [U] Copie exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed98

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de la simple lecture des conclusions des débiteurs eux-mêmes, que ces derniers ne se trouvent pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1d2e6a8e4f13ca62bb

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Il ressort de ce texte que la troisième prolongation de rétention doit rester exceptionnelle et impose plus que la simple exigence de réalisation de diligences par la préfecture en vue de l'identification

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05ec10ea465c0ffcf834

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[E] [R] le 13 octobre 2024 à 17h45 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91793

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

l'enfant dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête sociale et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2013 ; - avant dire droit, ordonné une mesure d'enquête sociale ; sur les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87de8

Appel

27 février 2006

27 février 2006

juge conciliateur est nécessairement éclairée par cette perspective ; Attendu que selon l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

C / EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86275

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Sur le licenciement Attendu que le lieu d'exécution du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail ; que si la mutation d'un salarié constitue cependant un simple changement des conditions

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CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7624

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[A] a été placé en arrêt de travail pour maladie simple. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86343

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Sans méconnaître l 'exceptionnelle gravité des faits qui lui ont valu sa condamnation, il fait valoir qu' ils sont étrangers à Alexandre et que rien ne peut faire présumer qu' il puisse être un danger

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CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec62f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou

Source officielle
CA

16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2942

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 17/09032 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mélina PEDROLETTI

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] [R] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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