AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
14 juin 2010
[U] un avenant à son contrat de travail, relatif à la modification de sa rémunération en exécution de l'accord collectif du 18 juillet 2006.
Source officiellePage 50 sur 887
Pôle 4 - Chambre 9
61609e54264c7ed035b03c7a
12 juin 2014
12 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article R3252-1 du code du travail énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie
Source officielle