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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60339509b1394149f2544a74
18 mai 2017
en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 [...]
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02929_20221215
15 décembre 2022
Il s’ensuit que la seule qualité d’exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
4ème chambre
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
, à la condition qu'elles soient implantées à proximité du siège de l'exploitation et sur des terrains de moindre valeur agricole : en priorité par un aménagement du bâti existant non utilisé situé au
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
La société Aéroport Marseille-Provence conteste le classement du secteur des Beugons en zone agricole A1 en soutenant d'abord que les terrains concernés appartiennent au domaine public aéronautique, dans
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; la finalité agricole de l'opération de terrassement ayant conduit
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ".
6ème Chambre B
64ae4b34a1775905dba3bcf2
11 juillet 2023
[N] - 26.887,50 euros - Crédit Agricole compte chèque [XXXXXXXXXX014] - Mme [S] - 6.012,95 euros - Crédit Agricole compte Carré Jaune [XXXXXXXXXX015] - Mme [S] - 404,71 euros - Crédit agricole compte
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à Mme G H un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre équestre avec activité d'élevage, sur un terrain
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 21 avril 2022 déclarant cessibles au profit de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer les terrains
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière
6ème Chambre
68676892dd25744ff781d485
3 juillet 2025
l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00389_20220928
28 septembre 2022
des Liviers et le groupement agricole d'exploitation en commun des Liviers ; 3°) de mettre à la charge du groupement foncier agricole des Liviers et du groupement agricole d'exploitation en commun des
1ère Chambre
652f7924b053208318995b98
17 octobre 2023
Les acquéreurs indiquent ne pas avoir recours à un prêt pour acquérir le terrain.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
C de comprendre pour quelles raisons les premiers juges ont estimé que ce terrain était en dehors des parties urbanisées de la commune.
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86122
4 février 2002
Le 5 novembre 1999, le Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Ardèche, a assigné les A.G.F. devant le Tribunal de Grande Instance de Privas
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