Elle soutient à titre principal qu'il existe une fin de non-recevoir du cabinet d'avocats à l'encontre de la société Horadianse au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile car

Mme [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 30 mai 2025.

, - condamné la SAS [1] à verser à Madame [O] [X] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité avec intérêt au taux légal en vigueur à compter de

de capitalisation des intérêts, - rappelé l'exécution provisoire de la présente décision, - rappelé que le jugement serait non avenu s'il n'était pas notifié dans les six mois de sa date, - dit n'y

échus mais non payés.

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a principalement : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale

Sur la demande de titre exécutoire contre le tiers saisi défaillant L'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées

En omettant d'alerter la Direction générale sur la clause de non-concurrence, vous avez empêché la société de protéger ses intérêts concurrentiels.

sous le nom commercial UP ASSURANCES à payer à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 39.600 TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé

[F] la somme de 21 310,68 € soit 12 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

de licenciement ; - la somme de 5 800€ (net) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement

principal, juger non opposables à la MCI les conditions générales de location [K] service ; o À titre subsidiaire, annuler l'article 8.1 de ces conditions générales de location, et réputer non écrits

personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [C] d'être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette

- condamné l'ONIAM à verser à Mme [H] la somme de 247.103,55 euros, avec intérêt de droit à compter du jugement, - débouté Mme [H] de la demande au titre de la tierce personne définitive, - avant

[P] [K] et Mme [A] [I] épouse [K] les sommes de : - 42.373 euros au titre des pénalités de retard, -14.257 euros au titre des travaux de reprise de désordres, - 100 euros au titre des non-conformités

des congés payés correspondants à titre principal et 10.697,76 € et 1.069,77 € au titre des congés payés afférents à titre subsidiaire'; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code

frais de conseils juridiques, en exécution du protocole d'accord du 10 avril 2013 ; - la somme de 550 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par le comportement fautif

au titre de l'intéressement proratisé suite aux arrêts de travail 2017, 2018, 2019 et 2020; 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la Carsat Languedoc-[Localité 3] au cours de la

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1 120,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1 826,09 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire