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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. ».
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98d
7 novembre 2007
Après restructuration des bâtiments qui étaient antérieurement à usage d'usine, les propriétés sont constituées de deux ensembles d'habitation dont les façades arrières sont en vis à vis séparées par un
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588ae1
23 avril 2024
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, est le 25 septembre 2007.
3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
, alors que cet article L. 312-5 du code du sport indique que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent sans préjudice de celles du code de la construction et de l'habitation, et que les articles R.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
Cette autorisation s'inscrit dans un projet plus large de Pôle d'échange multimodal (PEM) de la gare, dont l'objectif est de favoriser l'usage des transports en commun et leur intermodalité, lui-même relevant
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
d'habitation et de hangar, situés sur un terrain se trouvant 244, rue de Bègles, sur les parcelles cadastrées section CO n°s126 et 127, incluses dans la zone UP1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
usage prépondérant de la voiture pour accéder au site.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
-27 du code de l’urbanisme et l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
situés au premier étage à destination de bureau et ceux au rez-de-chaussée à usage d'entrepôts et de locaux industriels) ; par ailleurs, les références portent sur des biens occupés donc comparables au
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
; - le changement d’usage des locaux d’habitation n’a pas été préalablement autorisé et l’arrêté de permis de construire ne comportait pas de mention sur ce point en violation des articles L. 425-9 et
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
de stupéfiants, détention d'une arme de catégorie B, menace de mort réitérée et violence avec usage ou menace d'une arme en état de récidive.
Chambre civile Section 1
64a65fd5bbd03a05db965131
5 juillet 2023
La succession du couple est constituée de plusieurs biens immobiliers, à usage d'habitation et à usage commercial.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
certificat d'urbanisme et à opposer un sursis à statuer et les premiers juges ne se sont pas demandés si le permis était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local
1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
terrains comportant des surfaces destinées à l’habitation et qu’ainsi, eu égard à l’objet de la demande et à la localisation du projet, le maire de Paris a suffisamment motivé la décision retirant la
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
Il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, et il appartient au juge de rechercher
Pôle 4 - Chambre 1
5fdac359d1c15a555b28fe62
24 mai 2019
KG... a conclu le 22 décembre 2008 un bail commercial avec la SARL RBL ; ce contrat rappelle que 'les locaux sont à usage d'habitation principale', mais qu'ils sont exclusivement destinés à 'une activité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
prononcé la carence de la commune dans la réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 et a fixé le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
2ème chambre section A
6274bce42799a9057d5dd1a5
5 mai 2022
d'habitation.
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
la section 2 " Conditions d'occupation et aménagement des locaux " du règlement sanitaire départemental, " Les chambres pour être autorisées à la location en meublé ou en garni, ou à usage d'hôtel, doivent
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
Il n'est pas établi que les risques de pollution résiduelle, à les supposer avérés, soient incompatibles avec l'usage d'habitation prévu dès lors que des prescriptions strictes de construction sont édictées
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