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4 110 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a98d

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Après restructuration des bâtiments qui étaient antérieurement à usage d'usine, les propriétés sont constituées de deux ensembles d'habitation dont les façades arrières sont en vis à vis séparées par un

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588ae1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, est le 25 septembre 2007.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00637_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, alors que cet article L. 312-5 du code du sport indique que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent sans préjudice de celles du code de la construction et de l'habitation, et que les articles R.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04541_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Cette autorisation s'inscrit dans un projet plus large de Pôle d'échange multimodal (PEM) de la gare, dont l'objectif est de favoriser l'usage des transports en commun et leur intermodalité, lui-même relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02682_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'habitation et de hangar, situés sur un terrain se trouvant 244, rue de Bègles, sur les parcelles cadastrées section CO n°s126 et 127, incluses dans la zone UP1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

usage prépondérant de la voiture pour accéder au site.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

-27 du code de l’urbanisme et l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

situés au premier étage à destination de bureau et ceux au rez-de-chaussée à usage d'entrepôts et de locaux industriels) ; par ailleurs, les références portent sur des biens occupés donc comparables au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; - le changement d’usage des locaux d’habitation n’a pas été préalablement autorisé et l’arrêté de permis de construire ne comportait pas de mention sur ce point en violation des articles L. 425-9 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04035_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de stupéfiants, détention d'une arme de catégorie B, menace de mort réitérée et violence avec usage ou menace d'une arme en état de récidive.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64a65fd5bbd03a05db965131

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La succession du couple est constituée de plusieurs biens immobiliers, à usage d'habitation et à usage commercial.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00339_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

certificat d'urbanisme et à opposer un sursis à statuer et les premiers juges ne se sont pas demandés si le permis était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

terrains comportant des surfaces destinées à l’habitation et qu’ainsi, eu égard à l’objet de la demande et à la localisation du projet, le maire de Paris a suffisamment motivé la décision retirant la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, et il appartient au juge de rechercher

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac359d1c15a555b28fe62

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

KG... a conclu le 22 décembre 2008 un bail commercial avec la SARL RBL ; ce contrat rappelle que 'les locaux sont à usage d'habitation principale', mais qu'ils sont exclusivement destinés à 'une activité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03950_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

prononcé la carence de la commune dans la réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 et a fixé le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce42799a9057d5dd1a5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'habitation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la section 2 " Conditions d'occupation et aménagement des locaux " du règlement sanitaire départemental, " Les chambres pour être autorisées à la location en meublé ou en garni, ou à usage d'hôtel, doivent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il n'est pas établi que les risques de pollution résiduelle, à les supposer avérés, soient incompatibles avec l'usage d'habitation prévu dès lors que des prescriptions strictes de construction sont édictées

Source officielle

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