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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20114981
12 janvier 2012
La commission rappelle que le secret en matière commerciale et industrielle protège le secret des procédés, notamment l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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4 juillet 2023
[H] [Z], qui exerçait son activité à [Localité 4] et dans ses environs en qualité d'agent général de la compagnie Allianz et de courtier accessoire, à effet au 1er janvier 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
A B a été recruté par un contrat à durée indéterminée, à compter du 6 décembre 2011, par la société Samsic sécurité, en qualité d'agent de sécurité qualifié et a été affecté à l'agence Crédit du Nord située
17e Chambre B
615e0de6c25a97f0381f5034
18 décembre 2014
juillet 2009, date à laquelle il a été opéré un reclassement en classe 3 de tous les commerciaux d'agence ; il s'ensuit que l'employeur n'est pas fondé à opposer une revalorisation moyenne de salaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736927a58162057dac65ce
4 mai 2022
[P], agent commercial parle d'un 'management motivant avec une réelle volonté de nous apporter le soutien adapté en fonction de nos problématiques et de nos besoins', 'de proximité, paternel' ; il ajoute
Chambre Commerciale
60345989c98e4248b873844b
15 décembre 2016
Copie exécutoire délivrée le : la SCP LAUDET la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
12 février 2008
Pour autant, commercial qualifié en placement de produits financiers, M.
4eme Chambre Section 2
6263997681d302277d8e8d12
22 avril 2022
Par avenant à compter du 1er juillet 2009, Mme [H] est devenue responsable commerciale, échelon 4, à temps partiel (30,33 heures par mois).
6253c93cbd3db21cbdd87a95
6 janvier 2006
le 17 mars 2000 à la S.C.I BAKISA une notification de redressement portant rappel de droits et de pénalités pour le recouvrement desquels un avis lui était notifié le 1er octobre 2003 par la Recette des
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et juger infondée la demande de dégrèvement formée par la S.C.I MARCO POLO au motif que l'abrogation du régime de faveur et des dispositions relatives à sa déchéance à compter du 1er janvier 1999, ne
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adressait le 17 mars 2000 à la S.C.I NEPTUNE" une notification de redressements portant rappel de droits et de pénalités pour le recouvrement desquels un avis lui était notifié le 1er octobre 2003 par
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Ayant constaté que ce bien avait en réalité été loué à une société SODERETO S.A.R.L qui l'exploitait à titre commercial en sa qualité de loueur de meublés de tourisme, l'administration fiscale adressait
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5ème chambre sociale PH
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15 octobre 2024
Ses fonctions nécessitaient avant toute chose de tisser un réseau solide avec les agents commerciaux des partenaires afin d'obtenir le plus grand nombre possible de fiches relais, puis de faire preuve
CADA:20171046
8 juin 2017
En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont
1ère Chambre C
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15 juin 2017
Le premier juge relève en ses motifs que si le constat du 4 mars 2016 dressé par l'agent assermenté de la Spre met en évidence que plusieurs dizaines de clients ont dansé dans l'établissement sur de la
Pôle 6 - Chambre 2
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19 juin 2014
(autres intermédiaires du commerce en produits divers) et ayant cotisé au RSI dès l'année 2006, Madame [K] [Y] a été immatriculée au registre spécial des agents commerciaux le 10 mars 2008, ainsi qu'il
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
; estimations immobilières commerciales ; agences immobilières commerciales ; transactions immobilières commerciales ; investissement de capitaux dans le domaine de l'immobilier commercial » ; que
Chambre Sociale
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13 avril 2023
A compter du 1er septembre 2012, lui a été confiée la direction de l'agence de [Localité 6], laquelle a été transférée ensuite à [Localité 15], en plus de ses fonctions commerciales et par avenant du 30
2ème chambre
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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