ou d'un accord collectif de travail, est interdit.

Il n'y donc pas lieu de retenir la moyenne des deux méthodes proposées par la SADEV 94.

collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC 1850).

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions du 8 février 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens,la SAS Adventure Line Productions demande

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01380 - N° Portalis

Par avenant signé le 28 octobre 2021, la salariée s'est vue confier les fonctions de Directrice générale, statut cadre dirigeant, niveau X échelon 1 de la convention collective en contrepartie d'une rémunération

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01173 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4ZX

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. [D] 9 juin 2016, la société [Adresse 7] a infligé à M.

[X] [U] a été engagé en qualité de boulanger, à compter du 3 octobre 2019, par la société La Fournée d'Antan, dont l'activité relève de la convention collective nationale des entreprises artisanales Boulangerie-Pâtisserie

, - que contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge sans explication, l'astreinte conventionnelle est une clause pénale (1re Civ., 9 mars 1977, pourvoi n° 75-14.270 ; 2e Civ., 3 septembre 2015, pourvoi

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

(cass, 2e civ. 27-02-2020 n° 19-10.849 ).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport routier.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/04367 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOZW AFFAIRE : Société

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La société [Localité 8] Country Club emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des centres de loisirs d'attractions et culturels.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au

Elle applique la convention collective du SYNTEC. M.