Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09087 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMSI Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Malini de nationalité française, séparé Ingenieur demeurant ..., comparant, libre Appelant Assisté de Maître DURQUETY, avocat au barreau de BAYONNE. LE MINISTÈRE PUBLIC : Appelant, E...

APPELANTE Madame [K] [T] [O] [H] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau

Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement Il est constant qu'il se déduit du principe de séparation des pouvoirs, que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la

grosse et 1 copie à Me GRIMAUD - 1 grosse et 1 copie à Me COUTIN - 1 copie JAF - 1 copie dossier Et lors du délibéré, par : - Madame Esther BISSONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

APPELANT Monsieur [G] [J] né le [Date anniversaire 1] 1976 à [Localité 1] (AFRIQUE DU SUD) de nationalité Sud Africaine, demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Valéry MAJEWSKI

Albert X...et reversés mensuellement pour moitié à Mme Geneviève Y... pour être déclarés fiscalement par chacun d'eux ; ¿ constater que la date de séparation de fait des époux remonte au 29 septembre

[Localité 1] (22) et Madame [O] [E] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 2] (65) demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Barone, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions

[B] MADAME Représentée par sa Gérante en exercice, Madame [C] [Q], domiciliée [Adresse 1].

Par un courrier du 8 juillet 2022, la SELAS Guérin et associées a été à nouveau invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément

A ; 2°)de mettre à leur charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 janvier 2023, 23 mai 2023 et 12 décembre 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par la Selas CCMC, demandent à la cour : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2022 (1 pages

761-1 du code de justice administrative.

et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS MSR du Stade.

La SELAS PHARMACIE DE LA PIOLINE demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2021, au visa des articles L.1232-6 et L.1235-1 et suivants du code du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Sudelvet Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 13 avril