Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique

L'article L. 113-3 du code des assurances fait état de paiement de primes ou de fractions de prime.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.

POLYGONE AUTO de sa demande en garantie formée à l'encontre de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT et l'a condamnée à payer à celle-ci une somme de 750 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2025 N° RG 22/01205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEI5 AFFAIRE : [P] [K]

entre l'arrêté prescrivant l'élaboration dudit plan et l'arrêté l'approuvant ; par suite, les dispositions des articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; l'avis de la

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2015 N°2015/383 Rôle N° 13/04886 MONSIEUR LE DIRECTEUR MSA ILE DE FRANCE C/ [V] [B] ARS Provence - Alpes

publiquement le 13 Février 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

du code de procédure civile

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts

Conséquences En application du barème de l'article L1235-3 du code du travail, de la situation personnelle du salarié qui bénéficiait d'une ancienneté de 14 ans et 8 mois dans la société au jour de la

prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés sergents stagiaires, pour une durée d'un an, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir

Article 3 : L'Assemblée nationale versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.