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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff93
16 janvier 2025
16 janvier 2025
procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Suivant acte authentique du 30 juillet 2009, la SA Monoprix a consenti à la société Blanc Marine un bail
Source officielleChambre 1-7
68676bdcfdaf41a8356be69b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] [S] demandait à bénéficier du bail à son profit.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e4dfcdc6046d477d9f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
avril 1985 et la résiliation de ce bail à la date du 28 octobre 2024, - ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef des
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6970a0d5cdc6046d4716d85e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
RG 25/07898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLI2J Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2025 - TJ de [Localité 7] - RG n° 20/09878 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cdd9cdc6046d478972d7
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que la clause de l'article 15 du bail relative à la conservation du dépôt de garantie par le bailleur doit s'appliquer en l'absence de contestation sérieuse.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6929ffd2adfff4f40b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[G] a donné à bail un local d'habitation meublé situé au [Adresse 2], à [Localité 4] (94) à M. [I] à effet au 21 avril 2021.
Source officielle1ère Chambre
670f582b4ad0d5ee7d7e5ace
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielle8ème chambre
67ee178751255e24994fc4f9
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, sans qu'il soit besoin de caractériser
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] et prononcer la nullité du bail ; - Constater le défaut d'entretien du bâtiment et l'abandon de l'exploitation de certaines vignes et prononcer la résiliation du bail ; - Constater que le défaut
Source officielleCabinet B
652b814b841f228318bb6288
12 octobre 2023
12 octobre 2023
indivis de 1/5ème du terrain donné à bail.
Source officielle8ème chambre
67f755c3d8218d22f82bd468
9 avril 2025
9 avril 2025
la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement ; Constater la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties pour défaut de paiement en vertu du jeu de la clause résolutoire du bail pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db99
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Par jugement en date du 22 mai 2014, le Tribunal d'Instance de PARIS 8ème a: - débouté Monsieur [A] [S] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que Monsieur [A] [S] ne peut produire aucun bail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69f44125cdc6046d472e5f7d
30 avril 2026
30 avril 2026
[F] et tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique ; Obtenir la condamnation solidaire de M.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884cef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Bail conclu le 26 décembre 2022
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
1er juin 2018 (date de la prise d'effet dudit bail) arrêtée au mois de mai 2021.
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102eef
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ressort de la lecture du contrat de bail d'habitation avec promesse de vente en date du 16 novembre 2017, que Mme [N] [K] est sans contestation possible, propriétaire du bien donné à bail aux défendeurs
Source officielleCabinet C
6721da970fa562400eaa5b99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] [F] et Mme [H] [Y] sont sans droit ni titre à se maintenir sur la parcelle de terre, objet du bail résilié, et la maison y édifiée, devenue par l'effet de la clause d'accession du bail résilié la propriété
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société T 'Orsa se prévaut de la clause compromissoire du bail.
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600456
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le bail a été conclu pour une durée de dix années pleines et entières à compter de la prise d'effet du bail, soit après réalisation des conditions suspensives, moyennant un loyer annuel en principal de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d64ed30a8f56173824c
9 avril 2014
9 avril 2014
du loyer à son échéance comme d'exécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter demeurés sans effet, le bail sera résilié de plein droit
Source officiellePage 51 sur 651