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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a81
17 janvier 2020
. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [U] [E] a été engagée par l'association IFAC (Institut Formation Animation et Conseil), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre
4eme Chambre Section 2
5fd99b81531a1f8dd2c51832
18 décembre 2019
sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9cd29dc040306933ff1ea
21 novembre 2019
[L] [O] d'avoir': - fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans
Chambre sociale
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
III - SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail qui prévoient
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
Il demande ainsi à la cour, statuant à nouveau et concernant le contrat AIGLE VIE ENTIÈRE n°8051381 du 11 juin 1998, de condamner la société GENERALI ASSURANCES VIE à revaloriser son contrat n°8051381
Chambre 3-4
5fdb86ade02cd96518b5f82b
28 février 2019
de vente (article 3.5) et de la promesse (article 1.2), laquelle ne vise que le non-respect des délais de livraison alors que le contrat impose que l'acquéreur ait résilié le contrat ; Qu'elle
17e Chambre B
5fdc4c4db7db0d7047b470ff
6 décembre 2018
Il est de principe que la clause incluse dans le contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties d'imposer
CHAMBRE SOCIALE A
5fd93629b4250d188eedb6da
13 mai 2020
Le contrat de travail de M. [V] stipule qu'il exerce les fonctions de directeur commercial et d'exploitation dan sla Grande Remise sous le contrôle de [D] [V], gérante de la société.
5fd9362bb4250d188eedb6ea
[D] soutient que c'est dans l'analyse des missions et fonctions concrètes confiées au salarié que les juges vérifient l'existence du contrat de travail et que, dans la mesure où il possédait un statut
1ère Chambre
5fd93d17d737a022ae4a0e96
26 mars 2020
d'un loyer mensuel de 2 500 euros hors charges, payable au domicile du bailleur d'avance au plus tard le 10 de chaque mois, étant précisé que Monsieur [P] est également fermier du [Adresse 3] selon contrat
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493b1296ea30da95a251
9 mars 2020
Le contrat prévoyait, outre la souscription d'une assurance décès invalidité, un privilège de préteur de deniers, une hypothèque, la délégation imparfaite de trois contrats d'assurance vie souscrits auprès
5fd92d074c187d0c33a67a4d
25 mai 2020
Sur la demande de remboursement de la société Gavriane La société Gavriane fonde sa demande à titre principal, sur le contrat d'assistance en date du 08 juillet 2015 ; elle soutient que ce contrat
5fd92d0f4c187d0c33a67a83
Sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail La société Apave estime qu'à défaut de stipulation conventionnelle ou contractuelle contraire, elle pouvait unilatéralement prendre la
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef3a
8 janvier 2020
rupture de mon contrat de travail aux torts du cabinet [C] avec tous les effets attachés d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
Sur la rupture du contrat de travail : Le salarié invoque le courrier du 10 février 2016 par lequel il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Chambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
[P], de sorte que les opérations de contrôle sont régulières, les inspecteurs du recouvrement étant habilités à procéder au contrôle des personnes en situation de travail sur le chantier matérialisé à
21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
à nouveau six mois après, le 31 août 2012, date à laquelle le contrat a également été prorogé, puis le 28 février 2013, pour la dernière fois, le contrat ayant été rompu le 12 juillet 2013.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b538280e
28 mai 2020
d'agent commercial conclu avec la société [S] Export Agency ; - dire et juger bien fondée la demande, par voie judiciaire, par la société [S] Export Agency de rupture de ce contrat sans exécution du
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZc/EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE
5fca61d5eb012b49a0aa0459
4 novembre 2020
Toutefois, étant dans l'impossibilité de justifier de ce que, comme elle le soutenait alors, au contrat régularisé entre les parties en 1994 avait été substitué un nouveau contrat en 2002 qui excluait
5fca77c1b264e1655ab74bf7
7 octobre 2020
à durée indéterminée, -Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, -Rejeté la demande de Mme [I] [G] relative à l'indemnité de requalification des contrats à durée
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