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27 171 résultats pour « Contreres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [U] [E] a été engagée par l'association IFAC (Institut Formation Animation et Conseil), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51832

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd29dc040306933ff1ea

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[L] [O] d'avoir': - fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

III - SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail qui prévoient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Il demande ainsi à la cour, statuant à nouveau et concernant le contrat AIGLE VIE ENTIÈRE n°8051381 du 11 juin 1998, de condamner la société GENERALI ASSURANCES VIE à revaloriser son contrat n°8051381

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de vente (article 3.5) et de la promesse (article 1.2), laquelle ne vise que le non-respect des délais de livraison alors que le contrat impose que l'acquéreur ait résilié le contrat ; Qu'elle

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il est de principe que la clause incluse dans le contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties d'imposer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Le contrat de travail de M. [V] stipule qu'il exerce les fonctions de directeur commercial et d'exploitation dan sla Grande Remise sous le contrôle de [D] [V], gérante de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6ea

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[D] soutient que c'est dans l'analyse des missions et fonctions concrètes confiées au salarié que les juges vérifient l'existence du contrat de travail et que, dans la mesure où il possédait un statut

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d17d737a022ae4a0e96

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

d'un loyer mensuel de 2 500 euros hors charges, payable au domicile du bailleur d'avance au plus tard le 10 de chaque mois, étant précisé que Monsieur [P] est également fermier du [Adresse 3] selon contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493b1296ea30da95a251

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Le contrat prévoyait, outre la souscription d'une assurance décès invalidité, un privilège de préteur de deniers, une hypothèque, la délégation imparfaite de trois contrats d'assurance vie souscrits auprès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d074c187d0c33a67a4d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Sur la demande de remboursement de la société Gavriane La société Gavriane fonde sa demande à titre principal, sur le contrat d'assistance en date du 08 juillet 2015 ; elle soutient que ce contrat

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CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a83

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail La société Apave estime qu'à défaut de stipulation conventionnelle ou contractuelle contraire, elle pouvait unilatéralement prendre la

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef3a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

rupture de mon contrat de travail aux torts du cabinet [C] avec tous les effets attachés d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51829

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la rupture du contrat de travail : Le salarié invoque le courrier du 10 février 2016 par lequel il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P], de sorte que les opérations de contrôle sont régulières, les inspecteurs du recouvrement étant habilités à procéder au contrôle des personnes en situation de travail sur le chantier matérialisé à

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CA

21e chambre

5fda196ec51e7e5d5429897a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à nouveau six mois après, le 31 août 2012, date à laquelle le contrat a également été prorogé, puis le 28 février 2013, pour la dernière fois, le contrat ayant été rompu le 12 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280e

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

d'agent commercial conclu avec la société [S] Export Agency ; - dire et juger bien fondée la demande, par voie judiciaire, par la société [S] Export Agency de rupture de ce contrat sans exécution du

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZc/EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE

5fca61d5eb012b49a0aa0459

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Toutefois, étant dans l'impossibilité de justifier de ce que, comme elle le soutenait alors, au contrat régularisé entre les parties en 1994 avait été substitué un nouveau contrat en 2002 qui excluait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77c1b264e1655ab74bf7

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

à durée indéterminée, -Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, -Rejeté la demande de Mme [I] [G] relative à l'indemnité de requalification des contrats à durée

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