En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Blessing X..., de

B A a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2019 approuvant

de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme A et M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Par une décision du 26 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande.

; 3°) à titre subsidiaire, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de prononcer l’annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 30 mai 2024 ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas accordé une attention primordiale à l'intérêt de ses trois enfants, M.

Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’autorisation provisoire de séjour. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Un mémoire présenté par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 22 décembre 2022, après la clôture de l'instruction.

Un mémoire présenté par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 22 décembre 2022, après la clôture de l'instruction.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de faire procéder à la suppression du signalement de M.

02121 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NVHF NB/KB Décision déférée du 23 Juin 2020 Pole social du TJ d'AUCH 19/00223 [J] [L] Société ADECCO FRANCE C/ CPAM LOT ET GARONNE

Par requête du 15 octobre 2022, le préfet de Haute-Garonne a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention de M. X se disant [Y].

Le 7 août 2023, le préfet du Tarn et Garonne a notifié à [D] [X] un arrêté portant décision de mise en 'uvre d'une décision prise par un autre Etat.

tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 décembre 2024 (article 2), a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans