l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [K] [R] née [B] la somme de 1 707,69 € bruts au titre des rappels de salaires dus pendant la mise à pied

SARTHE représentée par Maître Jean-luc JACQUET, avocat au barreau du MANS INTIMEE et incidemment appelante : Madame Dominique X... ... 72540 VALLON SUR GEE représentée par Maître Alain PIGEAU

Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP A.C.A., avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier S19/0013 INTIMEE : Madame [H] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante - assistée de Me Véronique PINEAU

CUISINELLA Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

VOLVO TRUCK FRANCE venant aux droits de la SA VOLVO PENTA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 55 Avenue des Champs Pierreux 92757 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP R.

Représenté par Me PIGEAU, substitué par Me MEMIN, avocats au barreau du MANS DEBATS : A l'audience publique du 23 Novembre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire

SARTHE AUTOMOBILES 425 avenue Bollée-72000 LE MANS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Magalie BESCHER substituant Me Alain PIGEAU, avocats au barreau du MANS

P Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Laure GALY, Avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉS et DEFENDEURS : Madame Nelly Arlette A... épouse

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Dominique PIGEAU

protection des biens et des personnes et avait identifié un risque fort de mouvement de terrain ; il avait notamment recommandé un drainage en tête de falaise ; ces travaux ont été réalisés en 2001 ; le pied

construction de ce mur ; 3) le permis de construire relatif aux travaux réalisés par l'entreprise X ; 4) les autorisations délivrées par le service de l'urbanisme et le demandeur pour l'implantation de micro-pieux

[Q] et [P] ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 décembre 2022 et mis à pied à titre conservatoire, et par lettres recommandées datées du 26 décembre 2022, ils

Le 12 février 2018, la société [7] a convoqué Mme [L] [M] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 21 février 2018 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

licenciement de Mme [D] par la société [1] et il a condamné la société [1] à payer à Mme [D] avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 1236,85 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied

Par lettre du 7 février 2022, la société [1] a convoqué Mme [Y] [N] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

Pire, le 02 décembre 2022, Monsieur [W] transmet dans cette conversation une copie de votre courriel du même jour relatif à l'organisation de votre service, que vous aviez adressé uniquement à Monsieur

La pièce 26 confirme la remise de la lettre de mise à pied à 10h30.

Le 29 juillet 2020, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire de 5 jours en raison de son attitude adoptée le 28 juin à l'encontre de M.

CONTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS SEPHIRA 12 Rue Vincent Scotto 72000 LE MANS représentée par Maître Marlène GOTTE, avocat substituant Maître Olivier

Le même jour, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire. Par courrier du 9 novembre 2010, la salariée a reçu notification de son licenciement pour faute grave.