Par un avis du 28 juin 2022, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré cette saisine irrecevable.

Le 13 juin 2022, la caisse a saisi la cour d'appel de renvoi.

Sur la déclaration de saisine L'UES Capgemini conclut à l'irrecevabilité de la déclaration de saisine pour défaut de qualité à poursuivre l'instance après cassation en ce que M.

Par suite, il convient de débouter les époux [U] de leur demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, le jugement étant infirmé de ce chef.

Il en est de même s'agissant du courrier d'information de la saisine du CRRMP.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

En conséquence : - si le solde du ou décompte saisi est supérieur au montant indiqué du RSA, c'est le montant qui est mis à votre disposition, - si le solde du ou décompte saisi est égal ou (sic) inférieur

nulle et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.

[Z] et Mme [V] ont saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 16 septembre 2025, a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 28 septembre 2024 auprès de la société LCL sur le compte

Maître X, conseil de Monsieur X, époux de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à ses demandes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Achenheim à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Maître X, conseil de Madame X, épouse de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé

En outre, la saisine d'une juridiction par application d'une clause attributive de compétence ne fait pas échec aux dispositions de l'article 27 précité et il appartiendrait à la juridiction saisie en

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Or, l'administration n'a saisi, à ce stade, que les autorités consulaires sénégalaises et, bien qu'informée de l'existence du titre de séjour italien, n'a pas saisie les autorités de ce pays.

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 décembre 2023, la juridiction saisie, retenant d'une part qu'aucun acte interruptif de prescription n'était justifié avant l'ordonnance de saisie des rémunérations

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/10274 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQEG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05