Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A... était également porteur sain d’une mutation du gène à l’origine de la mucoviscidose.

qu'il a déclaré la SAS BIMEF recevable en ses demandes, l'a déboutée de sa demande en rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 28 août 2025, l'a déboutée de sa demande en mainlevée des saisies

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La cour d'appel de céans, cour de renvoi, a été saisie le 11 avril 2025, après signification de l'arrêt de cassation le 26 mars 2025. M.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis à tiers détenteur avant saisie

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La cour est saisie d'appels interjetés par Monsieur Michet Y... dit Y..., par la société civile SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L'IMAGE FIXE (ci-après SAIF), d'une part, et la société MAIA FILMS

Le procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le 13 juillet 2022.

Le 28 avril 2005, la société anonyme Investissement presse (SAIP), associée unique de la SARL LIBERATION et dont les actions étaient jusqu'alors réparties en trois groupes A, B, C respectivement détenues

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

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