Par jugement du 26 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de sommation insérées au dispositif des écritures de M.

Par jugement du 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance de PARIS a : - Rejeté les demandes de la société YAB devenue DOVIMA en acquisition de la clause résolutoire par l'effet des sommations

résidence de tourisme au mépris des stipulations contractuelles qui prévoient l'exercice exclusif d'une activité de résidence étudiants, les consorts [J] leur ont fait signifier le 31 mars 2017 une sommation

Ces derniers ayant quitté les lieux sans en informer ni l'association [S] [F] ni la société bailleresse, cette dernière leur a fait sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement dans le délai

, en un lien qu'il aura choisi et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation

[G], et lui faire sommation d'assister aux prochaines réunions d'expertise, et en particulier celle fixée le 16 janvier 2025.

Invoquant le défaut de paiement de la TVA exigible au titre de la valeur des locaux donnés en paiement, la SCI Vaise Saint Cyr, a fait délivrer une sommation de payer à la société Auto finance visant la

Som, la société BET Strada Ingénierie, la société coopérative de production Domene, la société BET acousticien Echologos et la société Agence Wagon Landscaping ont demandé au tribunal administratif de

Il fait essentiellement valoir : - que le sursis à statuer se justifie dès lors qu'il a porté plainte pour faux témoignages et sollicité la révision de son procès pénal en se fondant sur des sommations

[P] n'a pas déféré à la sommation de produire l'acte d'acquisition du fonds de commerce par la S.A.S. Chamax, l'emprunt bancaire souscrit pour l'acquisition de ce fonds, le bilan de la S.A.S.

Subsidiairement, elle invoque la violation de l'article 10 des conditions générales et fait sommation au factor de justifier de ses relations bancaires et commerciales avec la société Acorus qu'il aurait

Le 12 juin 2020, une sommation de payer a été réalisée par Maître [L] [V], huissier de justice de [Localité 5], pour demander à la société [S] le remboursement des sommes versées, des frais de mise en

Par acte délivré le 24 août 2020, la société Chantemerle Immobilier a fait sommation à M. [G] de cesser toutes nuisances.

Son fils, Monsieur [Y] [R] est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, faute d'avoir pris parti après la sommation qui lui avait été délivrée le 11 juin 2015.

taux légal à compter du 30 janvier 2019, - sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant le coût des sommations

.................................................Mémoire Frais de procédure ......................................................................................................63,78 € Frais de sommation

demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [4], [Adresse 1], agissant par son syndic la Sas Le Cabinet L3d Immo, a fait délivrer à Mme [N] [B] plusieurs mises en demeure et une sommation

La cour relève cependant que les intimées développent, dans les motifs de leurs écritures, une demande d'annulation de la sommation de prendre partie sur la succession du 25 mai 2023 en exposant que celle-ci

[F] est redevable de la somme de 50.517,66 ' à l'égard de Mme [C], avec intérêts aux taux légal à compter de la date de la sommation de payer du 6 septembre 2017, - condamné M.

personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation