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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - en lui refusant le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration méconnaît l'extrait du bulletin officiel des finances publiques
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) / II. 1.
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
d'achat des bêtes alors que l'arrêté du 30 mars 2001 prévoit qu'elle procède de la valeur de remplacement ; la valeur de remplacement est supérieure à leur valeur d'achat ; - contrairement à ce que
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
que les baux ne mentionnaient pas la taxe sur la valeur ajoutée et que le défaut de soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers serait neutre pour le trésor public. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
, tirés de l'absence de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en raison du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge adopté par ses fournisseurs, de la création artificielle d'une taxe
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
de perception de la taxe sur la valeur ajoutée. 7.
2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) / II. - 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Par une proposition de rectification du 9 décembre 2016, le service a notifié à cette société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2b
24 mai 2011
La société VALEO ECLAIRAGE a fait appel de la décision.
7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
ajoutée, et pour le compte de tiers en tant que prestataire de services, ces opérations étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 150 718 euros : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
6ème Chambre A
63c649d5be43307c9013b3af
16 janvier 2023
Elle a retenu une valeur de 300 000 à 310 000 € et une valeur locative de 1 300 à 1 400 €.
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
ajoutée, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 261 C du code général des impôts de sorte que le coefficient de déduction à la taxe sur la valeur ajoutée de ces établissements
1re Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02b
20 septembre 2012
et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A.
1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 6.
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
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