dans quel sens il voterait nécessairement lors de l'assemblée générale.

Par assemblée générale du 6 janvier 1981, M. [F] [S] a été désigné gérant de la société. Après le décès de [F] [S], survenu en 2006, la gestion a été assurée par M. [A] [O].

générales tenues entre 1999 et 2018, débouter la SCIA Les Hebrydes de toutes ses demandes ; - A titre subsidiaire, juger que l'action de la SCIA Les Hebrydes est prescrite jusqu'au 26 juillet 2013 et

[N] [V] a été révoqué de ses fonctions par une assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2021 de l'AFUL, sur des griefs exprimés de « fautes graves et délictuelles » dans le procès-verbal de séance

Les documents sollicités ne lui étaient finalement transmis qu'après l'assemblée générale du 27 juin 2012 (Pièce n° 32).

[B] de la délibération d'assemblée générale du GFA [B] en date du 20 mai 2004 rend cet acte inopposable à leur égard.

légal et en qualité de titulaire du droit à contestation, l'action et les demandes de Monsieur [L] [H], - de prononcer l'annulation des résolutions n°12 et n°13 de l'Assemblée Générale de la copropriété

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ;  Selon l'article 14-1 de la même

de M. et Mme [A], en conséquence, - déclarer prescrite l'action en contestation des résolutions n° 24 et 25 de l'assemblée générale du 20 octobre 2020, subsidiairement, - débouter M. et Mme [A] de

générale détermine l'étendue des pouvoirs qui sont délégués au directeur général ; - la deuxième résolution du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 27 août 2007 de la société SPP (pièce

Les procès-verbaux des assemblées générales de l'UNICID ayant voté les accords interprofessionnels des 19 février 2014 et 28 février 2017 (outre le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2017,

Selon assemblée générale du 31 octobre 2006, la société a changé de forme juridique (SAS transformée en SARL), de statuts et de siège social, le siège, initialement fixé [Adresse 3], étant transféré [Adresse

A ces justes motifs, il convient d'ajouter que : - la SCI LAVAL a sollicité une scission de la copropriété par division foncière, ce qui lui a été refusé lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Suivant exploit du 9 août 2018, les époux [U] ont saisi cette même juridiction d'une demande d'annulation de la résolution n°5 votée le 4 juin 2019, aux termes de laquelle l'assemblée générale a décidé

du 17 mars 1967 permet au syndic d'agir en recouvrement des créances du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sans décision préalable de l'assemblée générale et où, en toute hypothèse, l'action engagée par eux

n'était donc pas prescrite, de retenir l'existence de manoeuvres dolosives pour l'évincer de la SCI [Adresse 9] ayant généré un vice du consentement, qu'elle renonce à solliciter la nullité de l'acte

Elle avait donc, en l'absence de dispense de l'assemblée générale, jusqu'au 23 mars 2015 pour ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.

A... ; - à titre principal : - dire que l'action en nullité pour dol est prescrite ; - déclarer irrecevable comme forclose l'action des époux X... en garantie et en résolution pour non-conformité ; - à

A...à raison de l'impossibilité totale d'obtenir un vote différent lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 novembre 2011 ; - Dire que les travaux votés lors de l'assemblée générale de copropriétaires

Cet appel a été enregistré sous le numéro de répertoire général 22/00715.